Veille AGIPI du 2 octobre 2017

Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source reporté d’un an

Contrairement à ce qu’avait annoncé le précédent gouvernement de Bernard Cazeneuve, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) ne sera pas mis en place le 1er janvier 2018 mais le 1er janvier 2019. Une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 indique que le prélèvement à la source s'appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

En conséquence, l’impôt sur le revenu 2018 dû sur les sommes gagnées pendant l’année 2017 sera recouvré dans les mêmes conditions que les années précédentes. D’après le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance, « ce décalage d’un an de la réforme doit permettre de rassurer l’ensemble des acteurs économiques afin de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions ».
 

Source : legifrance.gouv.fr

TPE-PME : revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Un décret publié au Journal officiel du 26 septembre 2017 précise la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 27 septembre 2017, elle est fixée à un quart du salaire brut par année, pour les dix premières années d’ancienneté, contre un cinquième précédemment. Ensuite, à partir de 11 ans de présence, son montant représente un tiers du salaire brut. Une donnée qui n’a pas changé.

 

Pour les personnes en poste depuis moins d’un an, cette indemnité correspond à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Ces modalités s’appliquent aux licenciements, mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017. Par ailleurs, l’ensemble des ordonnances réformant le Code du travail a été publié au Journal Officiel du 23 septembre 2017
 

 

Sources : legifrance.fr

Micro-entrepreneurs : relèvement du plafond du chiffre d’affaires

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres, prévoit de relever le plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes applicable aux micro-entrepreneurs, la nouvelle appellation donnée aux autoentrepreneurs depuis 2016. Il devrait passer de 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services et non-commerciales et de 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales ou d’hébergement. Cette mesure doit entrer en vigueur pour l’imposition des revenus perçus en 2017. Le doublement de ces plafonds permettrait à un plus grand nombre d’entrepreneurs de conserver les avantages du régime micro-social et micro-fiscal

Source : assemblée-nationale.fr

Chefs d’entreprise : dispositif d’abattement spécifique en cas de départ à la retraite

L’article 11 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 est dédié à la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique prévoit un dispositif d’abattement pour les chefs d’entreprise partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. D’un montant fixe de 500 000 euros, il sera applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant à la suite de la cession de sa société.

Il s’appliquera que les plus-values réalisées soient imposables selon la modalité du taux forfaitaire ou en option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il ne sera pas cumulable avec les dispositifs d’abattements proportionnels. Il faudra donc faire son choix, au moment du départ à la retraite entre ces deux possibilités. Dans l’exposé des motifs de cet article, il est précisé que l’objectif est de « tenir compte de la situation spécifique du dirigeant partant à la retraite et dont les gains de cession peuvent constituer un capital visant à financer l’arrêt de l’activité ».
 

Source : assemblée-nationale.fr

Professionnels de santé libéraux : hausse de la CSG et allègement de cotisations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, dévoilé à la presse le 28 septembre 2017 (il sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres du 4 octobre), prévoit un allégement de cotisations pour les professionnels de santé libéraux, en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point au 1er janvier 2018.

 

La baisse de cotisation maladie et famille sera la même que celle appliquée pour les travailleurs indépendants et les autres professions libérales. Elle se traduira par un recul de 2,15 points de la cotisation famille et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité aux non-salariés dont les revenus professionnels annuels sont inférieurs à 43 000 euros.

 

En outre, les professionnels de santé libéraux, pour lesquels les cotisations familiales sont prises en charge en totalité ou en partie par l’Assurance maladie, verront désormais la Sécurité sociale financer une fraction des cotisations au régime vieillesse de base. Sont notamment concernés par cette mesure les médecins de secteur 1 ainsi que les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes...) exerçant dans des zones à faible densité.
 

Source :  solidarites-sante.gouv.fr