Veille AGIPI du 20 novembre 2017

TPE/PME : les modalités de la consultation des salariées précisées

Un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre 2017, détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ce décret, entré en vigueur dès le 12 novembre, est pris pour application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Ce texte prévoit notamment le déroulement des consultations en fonction du nombre de salariés. Ainsi, pour les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Lorsque l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés soit par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales, soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), la nouvelle entité qui fusionne les instantes représentatives du personnel (IRP).

Sources legifrance 1 et 2

 

Prélèvement à la source : mise en œuvre confirmée au 1er janvier 2019

A l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, lors du conseil des ministres du 15 novembre 2017, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2019 a été confirmée. Dans un communiqué diffusé le même jour par le ministère de l’Economie, il est précisé que la phase de test pour la mise en œuvre du prélèvement à la source continuera en 2018.

Les entreprises qui souhaitent s’inscrire peuvent le faire en ligne sur www.prelevementalasource-phasetest.fr. Cette expérimentation permet notamment de tester l’adaptabilité de son logiciel de paie à ce nouveau mode de collecte et de recevoir un retour de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) incluant le taux de prélèvement à appliquer qui, à ce stade, demeure fictif.

Sources : www.gouvernement.fr et finances.gouv.fr

 

Exploitants agricoles : informations concernant la durée du travail

Un décret a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2017 concernant la durée du travail en agriculture. Ce texte met en cohérence les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il précise notamment que la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés ne peut pas être portée à plus de 48 heures, temps décompté heure par heure sur une période quelconque de quatre mois consécutifs. Autre modalité : la durée d’activité des travailleurs de nuit ne peut pas dépasser 12 heures et ces salariés doivent pouvoir bénéficier de périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures effectuées au-delà de la huitième heure.

Source : legifrance

 

TPE-PME une opération pour réduire la consommation d’énergie et de matières premières

L’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (Ademe), en partenariat avec le ministère de la Transition écologique, a lancé l’opération « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ». Cette action est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat.

Via le site internet gagnantesurtouslescouts.fr l’Ademe propose un accompagnement pour aider les entreprises à identifier leurs pertes en matière d’énergie, de matières premières et de déchets et pour proposer un plan d’action permettant de réaliser des économies. En optimisant cette gestion, l’Ademe estime que 80% des entreprises peuvent économiser plus de 180 euros par salariés. L’accompagnement proposé par l’Ademe ne sera payant pour les entreprises uniquement dans la mesure où ces dernières réussissent à faire un minimum d’économies.


Source : www.gagnantessurtouslescouts.fr

 

Professions de santé : les missions des trois délégués du plan d’accès aux soins détaillées

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a précisé le 15 novembre 2017, les missions de Sophie Augros (médecin), Elisabeth Doineau (sénatrice) et Thomas Mesnier (député), les trois délégués à l’accès aux soins. Ils devront rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par le plan lancé par le gouvernement le 13 octobre 2017 visant à renforcer l’accès territorial aux soins.

Ils travailleront en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Ils devront également faire remonter les expériences réussies de chaque territoire ainsi que les difficultés rencontrées. Enfin, ils devront émettre des propositions susceptibles d’intégrer ce plan d’accès aux soins. Un rapport sur ces questions devra être remis à la ministre avant fin décembre 2018.

Source : solidarites-sante.gouv.fr