Veille AGIPI du 21 juin 2019

Exploitantes agricoles : la durée minimum du congé maternité passe à huit semaines

Un décret du 14 juin 2019, paru au Journal Officiel du 16 juin 2019, aligne la durée minimale du congé maternité des agricultrices non-salariées sur celui des salariées et des indépendantes. Alors qu'elles bénéficiaient jusque-là d'un congé maternité d'une durée minimale de deux semaines, le texte indique qu'elles pourront « cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (...) pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ». Ce congé plus long vise à préserver la santé des enfants à naître, mais aussi celle des agricultrices qui, à l'instar des salariées et indépendantes, ont droit à seize semaines (112 jours) de congé maternité. Ces dispositions concernent les congés « débutant postérieurement au lendemain » de la publication du décret. En outre, celui-ci précise le montant des indemnités journalière (IJ) subsidiaire « versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation ». Ce montant est fixé à 55,51 euros par jour, comme pour les travailleuses indépendantes. Cette mesure, qui vient s'ajouter à l'allocation de remplacement maternité déjà existante, s'applique, quant à elle, de manière rétroactive aux congés maternité débutés le 1er janvier 2019, selon le décret.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625805&dateTexte=&categorieLien=id

Chefs d’entreprise : le prix de cession d’une société reprise à la barre du tribunal n’apure que 6% du passif

Le cabinet d'audit et de conseil KPMG a publié, le 4 juin 2019, une étude consacrée aux reprises à la barre du tribunal. Cette pratique permet à un repreneur de racheter à moindre coût une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), en reprenant son actif (machines, fonds de commerce...) mais pas son passif (dettes). Pour mener leur analyse, les auteurs ont analysé les cas de 458 des 483 entreprises de plus de 20 salariés qui ont changé de main devant le juge, en France métropolitaine, en 2017 et 2018. S'ils notent que les reprises à la barre ont permis, en moyenne, de sauver 76% des emplois menacés, ils constatent en revanche que la procédure s'avère « peu efficace » lorsqu'il s'agit d'apurer le passif des sociétés ayant fait l'objet d'un plan de cession. En effet, « ce passif n’est en moyenne apuré qu’à hauteur de 6% par le prix de cession proposé ». Autre constat : le prix de cession tourne autour de 6% du chiffre d’affaires des entreprises rachetées. Quant aux repreneurs, les responsables de KPMG indiquent que, « contrairement à certaines idées reçues », ils sont « très majoritairement français » (92%). Enfin l’étude évoque de fortes disparités quant aux secteurs bénéficiant d’offres de reprise, l’architecture et l’ingénierie tirant mieux leur épingle du jeu que la construction.

Source : https://home.kpmg/fr/fr/home/media/press-releases/2019/06/reprises-a-la-barre-outil-efficace-pour-preservation-emploi.html

Exploitants agricoles : le fisc commente la nouvelle déduction pour épargne de précaution

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme de déduction fiscale, accompagné d’une obligation d’épargne, a été mis en place par la loi de finances 2019. La DEP, qui remplace désormais la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA), est « ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle ». Elle leur « permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable ». Bercy rappelle que la DEP doit être utilisée « dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Il précise que les dispositions relatives à la DEP et l’abrogation de la DPI s’appliquent « aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 ». Ultime précision du fisc : les sommes précédemment déduites au titre de la DPI et de la DPA seront réintégrées selon les anciennes règles.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11689-PGP

PME : un programme Accélérateur dédié aux filières chimie, plasturgie et santé

Dans un communiqué diffusé le 19 juin 2019, la banque publique d’investissement Bpifrance annonce le lancement, en fin d’année, de son nouvel Accélérateur réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés des secteurs de la chimie, de la plasturgie et de la santé. Pour mener à bien son projet intitulé « DEFI Croissance », Bpifrance a noué un partenariat avec les fédérations de la chimie (France Chimie, Febea, Fipec et FNCG), de la plasturgie (Fédération de la Plasturgie et des Composites) et de la santé (le Leem et L’Union). Deux promotions régionales, de 30 entreprises chacune, seront ainsi constituées en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France. Dans la première région, le programme sera lancé le 20 novembre 2019 ; dans la seconde, le coup d’envoi est fixé au 3 décembre 2019. Toujours selon le communiqué, ces rendez-vous s’articulent autour de trois piliers : « Le conseil, à travers un suivi individuel de l’entreprise pour challenger son business model ; la formation, via des sessions collectives présentielles (en partenariat avec de grandes écoles de commerce, d’ingénieurs et des écoles spécialisées) et des dispositifs digitaux ; la mise en réseau afin de bénéficier d’un accès privilégié aux communautés d’entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance et de l’élargir ». Les entreprises qui souhaitent déposer leur candidature doivent s’inscrire d’ici le 11 septembre prochain sur le site Internet de Bpifrance.

Source : https://presse.bpifrance.fr/defi-croissance-un-nouvel-accelerateur-dedie-aux-pme-de-moins-de-50-salaries-des-secteurs-de-la-chimie-plasturgie-et-santenbsp