Veille AGIPI du 21 mai 2018

Travailleurs indépendants : modification du traitement des contentieux avec la Sécurité sociale

Les ministres de la Justice, Nicole Belloubet, et des Solidarités, Agnès Buzyn, ont présenté à l’occasion du Conseil des ministres du 16 mai 2018, une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la Sécurité social et de l’aide sociale.

A partir du 1er janvier 2019, les contentieux d’ordre judiciaire seront traités par les tribunaux de grande instance (TGI) et les cours d’appel spécialement désignés. Ceux d’ordre administratif relèveront des juridictions administratives de droit commun.

Source : https://www.gouvernement.fr/

Pharmaciens d’officine : hausse des revenus en 2017

Le site spécialisé dans la recherche d’emplois médicaux, Appel Medical a publié, le 15 mai 2018, le baromètre des salaires de la santé. Il en ressort notamment que les revenus bruts perçus par les pharmaciens d’officine ont augmenté en moyenne de 1% passant de 3.391 euros en 2016 à 3.427 euros en 2017.

Parmi les six familles de métiers analysées, les infirmiers de bloc opératoire ont connu en 2017, la plus importante augmentation salariale. De 2016 à 2017, leur rémunération a progressé de 3,7% pour s’établir en moyenne à 3.294 euros bruts mensuels. Ils sont suivis par les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat. A noter que cette étude recense les métiers du secteur de la santé et du médico-social, mais ne prend pas en compte les médecins.

Source : https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/

PME : Changement d’orientation pour la médiation du crédit

Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, le ministère de l’Economie et la Banque de France, indiquent qu’un nouveau cap va être pris pour la médiation du crédit avec le départ du médiateur national, Fabrice Pesin. Afin de simplifier le dispositif et d’optimiser les relations entre les différents médiateurs territoriaux, la médiation nationale sera adossée à la Banque de France.

Cette institution sera chargée d’assurer la souplesse de son fonctionnement. Pour formaliser ce changement, un accord devrait être signé prochainement et un nouveau médiateur national sera nommé. En attendant, l’intérim est assuré par deux médiateurs délégués.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Exploitants agricoles : fixation des conditions d’accès aux aides couplées animales de filières bovines

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, détermine les conditions d’accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2018. Ces démarches s’appliquent pour tout le territoire, à l’exception des départements d’Outre-mer.

Le texte précise que la demande doit s’effectuer sur le site telepac.agriculture.gouv.fr avant le 15 mai de chaque année. Toutefois, une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite « de dépôt tardif » est prévue. Les exploitants agricoles qui font leurs démarches pendant cette période se verront appliquer, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1% par jour ouvré du montant auquel ils auraient eu droit s'ils avaient déposé leur demande en respectant la date limite.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/