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Veille AGIPI du 22 avril 2019

Exploitants agricoles : la renonciation à la moyenne triennale est à signaler avant le 3 mai

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 17 avril 2019, l’administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale proposé aux exploitants agricoles. Pour rappel, le mécanisme de la moyenne triennale permet aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles et soumis à un régime réel depuis au moins deux ans de lisser leurs revenus imposables pour tenir compte des variations de revenus particulièrement marquées dans le monde agricole. Ils peuvent ainsi opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

Dans son actualité, l'administration fiscale invite les exploitants, qui ont choisi ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 mais qui souhaitent renoncer à cette option (valable pour trois ans depuis le 1er janvier 2018), à « déposer une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures) ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11523-PGP

Médecins : les rendez-vous non honorés, un fléau qui se banalise

La quasi-totalité des médecins sont confrontés à des rendez-vous médicaux non honorés par les patients. C’est ce qui ressort du dernier baromètre « Carnet de santé », réalisé par Odoxa pour la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) auprès de 1.003 personnes représentatives de la population française âgées de 18 ans et plus et de 1.267 professionnels de santé. Selon cette étude, dévoilée le 11 avril 2019, 97% des médecins exerçant en ville affirment avoir vécu cette situation. À l’hôpital, 90% des personnels soignants interrogés sont concernés par cette mauvaise expérience.

Un Français sur six (15%) et un jeune sur trois (31%) avouent avoir déjà « posé un lapin » à son médecin. Les professionnels de santé « sont pratiquement tous (80%) persuadés que c'est par négligence (43%) voire par manque de considération (37%) et pas du tout pour des raisons valables (7%) que leurs patients les ‘plantent’ », indiquent les auteurs. Enfin, ils sont 70% à juger que ces défections ont des conséquences importantes sur l’organisation de leur travail.

Source : http://www.odoxa.fr/sondage/rendez-non-honores-patients-constituent-fleau-medecins

PME : moins de crédits bancaires, davantage de financement participatif

Dans son tableau de bord du financement des petites et moyennes entreprises (PME) de 46 pays, présenté le 12 avril 2019 à Washington, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) révèle que, malgré des taux de crédits bancaires très bas, les entreprises se tournent de plus en plus vers des instruments de financement alternatifs. « Les prêts aux PME ont augmenté en moyenne de près de 5% dans la majorité des pays à revenu intermédiaire en 2017, tandis qu'ils ont stagné aux États-Unis et au Royaume-Uni et ont diminué dans les pays européens les plus touchés par la crise financière au cours de la même période », indique le rapport.

L’OCDE souligne que c’est en Chine, aux États-Unis et au Royaume-Uni que le crédit interentreprises et l’investissement dans les PME via le crowdfunding (financement participatif) ont le plus fortement progressé. L’Organisation pointe également la difficulté croissante de certains types de PME à accéder au crédit bancaire. C’est le cas des microentreprises, des entreprises innovantes, des start-ups et des jeunes entreprises qui, aux yeux des banques, présentent un profil trop risqué.

Source : http://www.oecd.org/fr/industrie/financing-smes-and-entrepreneurs-23065265.htm

Notaires-huissiers : l’Autorité de la concurrence prône une baisse des tarifs en Outre-mer

Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement et rendu public le 11 avril 2019, l’Autorité de la concurrence suggère de baisser de 20% à 30% les tarifs pratiqués par les notaires et les huissiers de justice installés en Outre-mer. « Les professionnels en cause bénéficient, en moyenne, de rémunérations anormalement élevées au regard de celles constatées en métropole », estime l’institution indépendante.

« Globalement, les majorations tarifaires entraînent une hausse du prix acquitté par les usagers ultramarins d’environ 26 millions d’euros par an TTC, s’agissant des notaires et d’environ 11 millions d’euros TTC par an, s’agissant des huissiers de justice », constate l’Autorité, qui juge incohérentes les majorations qui diffèrent, « sans justification objective », selon les territoires et les professions. Dans son avis, l’institution de la rue de l’Échelle préconise une refonte du système qui passerait par une baisse progressive des tarifs dans le temps pour ne pas mettre en difficulté financière les offices ultramarins.

Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a09.pdf

 

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