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Veille AGIPI du 22 octobre 2018

TPE-PME : la prime du 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

Une prime de 13ème mois peut être versée, par une décision unilatérale de l’employeur, aux seuls cadres d’une entreprise sans que les autres salariés ne la perçoivent. C’est le principe validé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 26 septembre 2018, au détriment de quarante employés et ouvriers d’une société. Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Riom avait fait droit à la demande des plaignants en jugeant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés ».

Cet arrêt en appel a finalement été cassé par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. La Cour de cassation a estimé que, « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13ème mois (…) participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1193127090&fastPos=1

Travailleurs non-salariés : bientôt la date butoir pour verser la CFP

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs) et les professions libérales cotisent chaque année au financement de la formation continue. Dans une publication en date du 17 septembre 2018, la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui dépend du Premier ministre, leur rappelle que le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) au titre de l’année 2018 se fait désormais en novembre de l’année de référence (elle était auparavant versée en février de l’année suivant celle de l’année due). La prochaine date limite de versement est donc fixée à novembre prochain.

Du coup, les travailleurs non-salariés (TNS) devront payer la CFP deux fois cette année : en février 2018 au titre de la contribution de 2017 et en novembre 2018 au titre de celle de 2018. Dans sa publication, la DILA insiste sur le fait que seuls les professionnels à jour du paiement pourront obtenir auprès de leur organisme collecteur agréé (SSI, Urssaf, MSA…) l’attestation de contribution à la CFP, demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des TNS.

Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2878-travailleurs-independants-contribution-formation-professionnelle-date-limite-versement-approche.html

TPE - PME : lancement de France Num, l’outil d’aide à la transition numérique

Permettre aux 3,8 millions de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) françaises qui emploient 6 millions de personnes de lancer leur transformation numérique d’ici trois ans, tel est l’objectif de France Num. Le gouvernement a lancé ce portail le 15 octobre 2018, en association avec Régions de France. Cette initiative repose sur quatre axes d’action. D’abord, une marque forte qui fédère l’ensemble des acteurs (l’État, les régions et leurs partenaires) pour inspirer les entreprises de tous secteurs. Ensuite, un réseau d’accompagnement à travers plus de 900 « activateurs France Num » mobilisés pour conseiller les entreprises.

Le troisième axe de France Num passe par une plateforme de ressources personnalisées, qui permet à chaque TPE et PME d’obtenir une recommandation, de trouver les « activateurs » à proximité, ou encore d’identifier les événements et les rencontres organisés localement. Enfin, une nouvelle offre de prêts numériques sera accessible pour ces entreprises début 2019 (seront prioritaires les prêts de moins de 25.000 euros). L’urgence est à la hauteur du constat dressé par le secrétaire d'État au Numérique Mounir Mahjoubi, qui constate avec une pointe de désolation que « la France est classée en 16ème position au niveau européen sur la numérisation des PME ».

Source : https://www.francenum.gouv.fr/files/2018-10/CommuniqueDePresse-FranceNum-15octobre2018.pdf

Apprentissage : un recul des recrutements dans les entreprises de moins de 10 salariés

Selon les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2018 par la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui relève du ministère du Travail, 294.800 nouveau contrats d'apprentissage ont été signés en 2017 (280.400 dans le secteur privé et 14.500 dans le public). Cela représente une augmentation de 2,1 % par rapport à l’année précédente. Une dynamique qui s'explique notamment par l'élargissement de l'apprentissage aux 26-30 ans dans neuf régions.

Dans son étude, la Dares note que les recrutements sont particulièrement dynamiques dans les entreprises privées de 10 à 250 salariés (la hausse était de 4,4% en 2017). Elle constate en revanche qu’ils ont reculé de 1,4% dans les entreprises de moins de 4 salariés, et que la part de celles de moins de 10 salariés faisant appel à l’apprentissage a baissé d’un point.

Source : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2018-046.pdf

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