Veille AGIPI du 23 avril 2018

TPE-PME : La Cnil propose un accompagnement pour la mise en place des nouvelles règles de gestion de données

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises qui collectent, stockent ou utilisent des données personnelles devront respecter les nouvelles obligations RGPD, pour Règlement général sur la protection des données. Celles qui ne le feront pas risquent des sanctions très lourdes.

Pour aider les entreprises à respecter ce RGPD, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose un accompagnement. Dans un communiqué publié le 10 avril 2018, l’instance détaille les outils qu’elle met à disposition des entreprises. Il s’agit notamment de modèles-type de mentions d’information ou de formulaires de recueil du consentement ou encore d’une information sur les droits des personnes.

Source : https://www.cnil.fr/

Exploitants agricoles : ouverture des dossiers PAC 2018 pour l’aide aux surfaces

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle que, pour les aides « surface », les dossiers PAC (Politique agricole commune) 2018 sont à déposer jusqu’au 15 mai 2018. Cette demande doit se faire obligatoirement par Internet sur le site Telepac, le téléservice des aides de la PAC.

Par ailleurs, via leur espace personnel, les exploitants peuvent trouver des informations sur leurs courriers et leurs aides. Le ministère prévient également que certaines modalités d’appréciation de la surface admissible ont évolué cette année.

Source : http://agriculture.gouv.fr/

PME : bientôt une hausse du seuil pour la certification des comptes

Dans un communiqué publié le jeudi 19 avril 2018, les ministères des Finances et de la Justice annoncent le lancement de la mission sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes. Son principal objectif est d’accompagner le relèvement des seuils de l’audit légal des comptes afin qu’il atteigne celui prévu par le droit européen.

Cette mesure s’inscrit dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui vise notamment à alléger les obligations pesant sur les petites entreprises. La loi Pacte doit être présentée en Conseil des ministres dans quelques semaines.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Exploitants agricoles : vers une reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides

Les ministres des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, du Travail, Muriel Pénicaud, de l’Agriculture, Stéphane Travert, et de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, ont publié, mercredi 18 avril 2018, un communiqué commun pour annoncer l’engagement de travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides.

Ils indiquent notamment qu’un travail de concertation sera mené avec les représentants des organisations agricoles pour étudier les pistes d’amélioration éventuelles de la prise en charge des maladies professionnelles pour les exploitants. Des mesures devraient également être prises en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé.

Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/