Veille AGIPI du 23 juillet 2018
TPE-PME : ouverture d’une version test de la plateforme de transformation numérique
Dans un communiqué conjoint diffusé le 13 juillet 2018, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont annoncé le lancement de la version Beta de la nouvelle plateforme d’accompagnement de la transformation numérique des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) accessible sur www.francenum.gouv.fr.
Cet outil permet notamment aux patrons de TPE et PME de s’informer sur les enjeux de la transformation numérique, mais aussi de trouver les offres de financement adaptées aux besoins de leur entreprise. Elle offre aussi la possibilité de tester « sa maturité numérique », c’est-à-dire de savoir où l’entreprise se situe en matière de présence en ligne (site internet, e-commerce, réseaux sociaux...).
Source : https://minefi.hosting.augure.com
Commerçants : obligation d’éteindre les enseignes lumineuses
Depuis le 1er juillet 2018, les commerçants ont pour obligation d’éteindre les enseignes lumineuses de leur magasin entre 1 heure et 6 heures du matin. Cette mesure, qui figurait dans la loi « Grenelle 1 » de 2009 avait été confirmée par un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Sa mise en œuvre, initialement prévue le 1er juillet 2012, a été repoussée de six ans. Cette extinction ne concerne pas les éclairages d’urgence comme les pharmacies. Les mesures de contrôle de cette obligation et les sanctions en cas de non-respect n’ont pas encore été fixées.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Professions libérales : reconnaissance de la pratique avancée pour les infirmiers
Un décret, paru au Journal officiel du 19 juillet 2018, reconnaît la pratique avancée pour les infirmiers. Cette mesure qui figure dans la loi de modernisation pour notre système de santé du 26 janvier 2016 élargit les compétences des infirmiers.
Ces derniers agiront en complémentarité avec le médecin et pourront se charger du suivi régulier des patients pour leurs pathologies, de la prescription d’examen complémentaire et de l’adaptation de certaines prescriptions médicales. Ce statut sera délivré à l’issue d’une formation universitaire de deux ans, dispensée dans une dizaine d’établissements. La première rentrée aura lieu en septembre. Il sera aussi possible d’obtenir ce statut via un parcours de validation des acquis.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
TPE-PME : forte croissance de l’accès à une complémentaire santé d’entreprise
Selon l’enquête « Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) », rendue publique le 19 juillet 2018 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), un organisme rattaché au ministère des Solidarité et de la Santé, 96% des salariés avaient accès à une complémentaire santé d’entreprise en 2017. Preuve que l’obligation de mise en place depuis le 1er janvier 2016 d'une « mutuelle » dans les entreprises a été bien respectée.
Dans le détail, dans les structures d’au moins cinq salariés, 90% des établissement proposaient l'an dernier une couverture santé collective, un taux qui grimpe à 98% pour les sociétés de plus de 50 personnes. Toutefois, un quart des établissements de moins de cinq salariés n'intégraient pas encore ce dispositif.
L’étude relève que lorsque « les salariés sont peu nombreux, ils peuvent dans leur ensemble être dispensés d’adhésion : l’employeur ne leur propose alors pas de contrat ». Elle note cependant que ces établissements sont ceux qui ont le plus mis en place une offre de complémentaire santé du fait de la loi. Ainsi, leur taux de couverture a doublé en quelques mois.