Veille AGIPI du 23 mars 2018

Travailleurs indépendants : installation d’un comité de pilotage pour suivre la mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale

Dans un communiqué de presse publié conjointement le 19 mars 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé et celui de l’Action et des Comptes publics détaillent le déroulement de la réforme du régime social des indépendants engagée le 1er janvier 2018. Depuis cette date, la protection sociale des travailleurs indépendants a été confiée au régime général de la Sécurité sociale.

Le transfert complet étant programmé pour 2020, un comité de pilotage a été installé le 19 mars 2018 afin de suivre l’évolution de cette réforme qui s'est traduite par le remplacement du Régime social des indépendants (RSI) par la Sécurité sociale des indépendants, adossée au régime général. Il veillera notamment à suivre les propositions d’amélioration de la qualité du service comme la possibilité d’expérimenter l’ajustement en cours d’année des cotisations, en fonction de l’activité des indépendants.

Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/

PME : la tarification à l’expérience contribue à diminuer les accidents du travail

Une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), publiée dans le cadre du numéro de mars de la lettre « Questions d’économie de la santé », révèle que dans les petites entreprises, la tarification à l’expérience contribue à diminuer les accidents du travail. Pour rappel, les cotisations que les employeurs versent au titre de l’assurance des risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale sont modulées en fonction de leur propre risque.

D’après l’enquête, l’augmentation des taux d’individualisation de 10 points de pourcentage pour les entreprises employant entre 20 et 49 salariés, mise en œuvre au 1er janvier 2018, entraînerait une diminution moyenne de cinq accidents du travail pour 1.000 salariés.

Source : http://www.irdes.fr/

Médecins libéraux : signature d’un accord pour compenser la hausse de la CSG

L’Union des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé le 15 mars 2018 un accord visant à compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instaurée depuis le 1er janvier 2018 pour les 83.000 praticiens de secteur 1. Deux mesures transitoires sont mises en place en 2018. Il s’agit de l’augmentation de la prise en charge des cotisations famille et de la mise en place d’une nouvelle prise en charge sur les cotisations de retraite de base, calculée selon les revenus perçus.

En 2019, une solution plus pérenne devrait être instaurée. Elle prendra la forme d’une prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie des cotisations des retraites de base, toujours pour les médecins libéraux de secteur 1.

Source : https://www.ameli.fr/

TPE-PME : déclaration des mouvements de main d’œuvre en zone franche avant le 30 avril

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (des quartiers de plus de 10.000 habitants dont la population est défavorisée) et qui comptent au maximum 50 salariés, bénéficient de dispositifs d’exonération de leurs charges fiscales et sociales durant cinq ans. Une note de l’Urssaf, publiée le 22 mars 2018, rappelle que pour conserver le bénéfice de cette exonération, il est nécessaire de lui adresser une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus en 2017.

Cette information doit également être communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette démarche doit être effectuée avant le 30 avril 2018, sous peine de voir l’exonération suspendue.

Source : https://www.urssaf.fr/