Veille AGIPI du 23 octobre 2017

Jeunes agriculteurs : modification de la date de prise en compte pour l’attribution de l’aide

Un décret, publié au Journal officiel du 18 octobre 2017 modifie la date à laquelle les conditions d’éligibilité au paiement complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs, âgés de moins de 40 ans, sont appréciées. Auparavant, ils devaient justifier d’un diplôme de niveau IV (équivalent au baccalauréat) ou d’une qualification identique au moment de s’installer pour être éligible à cette aide.

 

Désormais, ils doivent être diplômés à la date de l’introduction de la demande d’aide relative à ce paiement. Ainsi, ne sont plus pénalisés les jeunes agriculteurs déjà installés mais qui n’ont pas encore obtenu leur diplôme.
 

Source : legifrance.gouv.fr

Entreprises : un simulateur pour connaître le montant des indemnités en cas de licenciement abusif

Le site service-public.fr vient de mettre en place un simulateur pour connaître les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêt qui peuvent être fixés par les Prud'hommes dans le cas d’un licenciement abusif, c'est-à-dire lorsqu'un salarié est licencié « sans cause réelle, ni sérieuse ».

Ces planchers et plafonds concernent toutes les décisions de renvoi prises depuis le 24 septembre 2017. Ces nouveaux montant figurent dans les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail. Pour utiliser le simulateur, il suffit d’indiquer son ancienneté dans l’entreprise ainsi que la taille de la structure (plus ou moins 11 salariés).
 

 

Sources : service-public.fr

TPE : l’accès au crédit reste généralement facile

La Banque de France et la Fédération des centres de gestions agréés (FCGA) ont mené conjointement une enquête sur l’accès au crédit des très petites entreprises (TPE) au 3e trimestre 2017. Il en ressort que la plupart d’entre elles accèdent facilement au financement bancaire de leurs investissements immobiliers et de leurs acquisitions d’équipements.

 

Ainsi, 84 % des demandes d’emprunts d’investissement sont satisfaites en totalité ou très largement. Un chiffre qui est moins important pour l’obtention de crédits de trésorerie (67 %) En outre, les taux d’intérêts des emprunts au TPE sont en moyenne plus faibles d’un demi-point que dans tous les autres grands pays de la zone euro.
 

 

Source : banque-france.fr

Médecins : une large majorité de Français attachés à leur système de santé

D’après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), organisme rattaché au ministère des Solidarités et de la Santé, 58 % des personnes interrogées déclarent consulter leur médecin en premier lieu en cas de problème médical, Plus de huit personnes sur dix sont satisfaites de la qualité des soins offerts par les médecins généralistes (88 %) et par les médecins spécialistes (81 %).

En cas de crise sanitaire, ils sont 9 sur 10 à répondre que c’est en leur médecin qu’ils auraient le plus confiance. Toutefois, les sondés émettent certaines critiques. Ainsi, seuls 16 % trouvent que les dépassements d’honoraires sont justifiés. Selon les personnes sondées, les efforts pour réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale devraient principalement provenir des médecins. Ils sont 68% à être favorable à ce que les médecins prescrivent moins de médicaments et d’examens.
 

Source : dress.solidarités-sante.gouv.fr

TPE-PME : lancement d’un guide égalité hommes-femmes

Le ministère du Travail a lancé le 10 octobre 2017 un guide à destination des PME et TPE sur la question de l’égalité hommes-femmes. Après avoir présenté pourquoi il est stratégique pour une entreprise de réduire les inégalités entre les sexes, ce document donne quelques pistes d’actions. Les possibilités d’amélioration se situent à tous les niveaux de la vie d’une entreprise.

Le guide préconise notamment de donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes en matière de recrutement, de garantir à tous un accès égal à la formation professionnelle ou encore de lever les freins à l’ascension professionnelle des femmes. Enfin, cette brochure rappelle les grandes obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

Source : travail-emploi.gouv.fr