Veille AGIPI du 25 décembre 2017

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Pour rappel, ce texte prévoit notamment la fin des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la fin du Régime social des indépendants (RSI).

Les Sages de la rue de Montpensier ont uniquement censuré quelques mesures minimes les jugeant « étrangères au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ». Il s’agit notamment de l’article 52 permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doit être promulguée avant le 31 décembre 2017.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

 

TPE-PME : la procédure prud’homale précisée

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, adapte la procédure prud’homale suite aux dispositions prises par les ordonnances réformant le Code du travail. Cela concerne la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail mais aussi le partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation, d’orientation et de représentation des parties.

Ce texte précise que l’employeur doit être assisté ou représenté par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition est entrée en vigueur dès le 18 décembre 2017.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Professions de santé : le gouvernement adopte la stratégie nationale de santé

La stratégie nationale de santé 2018-2022 a été adoptée officiellement par le gouvernement le 20 décembre 2017, après l’organisation d’une phase de concertation. Ce plan comporte différents volets d’action visant notamment à lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ou encore à garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé.

A partir du 1er semestre 2018, cette stratégie sera mise en œuvre par des plans et programmes nationaux. Ils seront aussi déclinés à l’échelle régionale avec des projets définis par les agences régionales de santé (ARS).

Source : solidarites-sante.gouv.fr

TPE-PME : validation de la mise en place d’un accord pour une rupture conventionnelle collective

Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) dont relève l’établissement concerné pour valider la mise en place d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cette procédure a été instaurée par les ordonnances de septembre 2017 prises pour modifier le Code du travail. Elle permet la rupture d’un commun accord entre l‘employeur et le salarié. Un second décret, publié le même jour, précise que le chef d’entreprise peut contacter le DIRRECTE par voie dématérialisée. Ce texte est entré en vigueur le 23 décembre 2017.

Source légifrance 1 et 2

 

TPE- PME : mise en place des mesures renforçant la négociation collective

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, a été pris pour l’application des articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective. Ce texte met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprises.

Pour rappel, cette ordonnance prévoit notamment que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche, peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré. Ce texte est entré en vigueur dès le 18 décembre 2017

Source : www.legifrance.gouv.fr