Veille AGIPI du 25 juin 2018

PME-ETI : des mesures de simplification dans le projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte (pour « Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises »), présenté le 18 juin 2018 en Conseil des ministres, prévoit plusieurs mesures de simplification pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ainsi, les obligations liées aux seuils de salariés devraient être allégées. Il existe aujourd’hui pas moins de 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux que le projet de loi regroupe en trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Par ailleurs, il est également envisagé que le forfait social soit supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’examen parlementaire de ce projet de loi devrait débuter à la rentrée de septembre

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Exploitants agricoles : hausse des prix des produits alimentaires en 2017

L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a présenté, le 19 juin 2018, son rapport pour 2017. Cette année se caractérise principalement par une hausse moyenne des prix de 3% par rapport à 2016.

Toutefois, tous les secteurs n’ont pas connu la même évolution. Alors que l’augmentation s’observe principalement dans les secteurs porcins (+ 6%), les bovins de boucherie (+ 3,6%) et le lait de vache (+13%), les prix du blé dur et des légumes continuent leur chute de respectivement 7% et 5% par rapport à 2016. Les tarifs des volailles et des fruits demeurent stables.

Source : http://agriculture.gouv.fr/

Micro-entreprises : des structures plus nombreuses avec un chiffre d’affaires en hausse

D’après une note publiée le 21 juin 2018 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les micro-entrepreneurs étaient au nombre de 1,07 million à la fin de l’année 2016. Ils représentent 35 % de l’ensemble des travailleurs indépendants, hors secteur agricole.

Une donnée en hausse de 8,3% par rapport à 2015. Le chiffre d’affaires (CA) annuel moyen s’établit à 9.800 euros. Une moyenne qui cache de fortes disparités puisque le CA est inférieur à 1.555 euros pour un micro-entrepreneur sur quatre.

Source : http://www.acoss.fr/

Souscription dans le capital d’une PME : plafonnement des frais facturés par les intermédiaires

Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 juin 2018, plafonne les frais facturés par les intermédiaires au titre de la participation des particuliers au capital d’une PME et ouvrant droit à la réduction d’impôt « Madelin », également appelée « IR-PME ». Pour rappel, cette réduction, qui porte le nom de l’ancien ministre des PME Alain Madelin, est destinée aux contribuables qui investissent au capital d’une PME de moins de 250 salariés et ayant moins de 7 ans d’existence, dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple.

En 2018, les investisseurs particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur la somme investie. L’arrêté qui vient d’être publié, détaille plusieurs plafonds s’appliquant aux frais facturés pour la gestion, la distribution ou encore le conseil pour ce type d’investissement. Ils ne doivent pas dépasser 30% du versement. Par ailleurs, les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5% du versement. Cette mesure concerne tous les versements réalisés depuis le 1er janvier 2018.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Médecins libéraux : signature d’une convention pour la télémédecine

Les 13 et 14 juin 2018, quatre syndicats de médecins (CSMF, SML, MG France et Le Bloc) ont signé un accord permettant de recourir à des actes de téléconsultation, pris en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Leur recours sera possible à compter du 15 septembre 2018 et ces actes seront pris en charge dès février 2019.

Le déploiement de la télémédecine devrait notamment concerner les personnes âgées résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la prise en charge de l’insuffisance cardiaque et des plaies chroniques.

Source : https://www.ameli.fr/