Veille AGIPI du 25 septembre 2017

Réforme du droit du travail : création d’un contrat à durée indéterminée d’opération

La réforme du droit du travail suit son calendrier. Vendredi 22 septembre, les ordonnances ont été officiellement signées par Emmanuel Macron à l'Elysée. Parmi les mesures proposées, l’ordonnance 3 crée un contrat à durée indéterminée dit « d’opération ». Calqué sur le modèle du CDI de chantier en vigueur dans le BTP, il intègre une clause prévoyant que le contrat de travail s’arrête à l’achèvement d'un projet ou d'une mission.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu doivent définir les raisons permettant de recourir à ce type de contrat. Lorsqu’un salarié sera engagé en CDI d'opération, il bénéficiera des mêmes droits qu’un salarié en CDI au niveau de la formation et de la protection. Des indemnités seront versées à la fin de la mission (mais pas de prime de précarité comme pour les CDD) et il pourra être décidé de l’embaucher définitivement
 

Source : travail-emploi.gouv.fr

Assurance chômage : une contribution patronale temporaire mise en place à partir du 1er octobre

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2017 relatif à l’assurance chômage modifie le régime des cotisations des employeurs à l’assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, les chefs d’entreprise devront s’acquitter d’une contribution patronale temporaire fixée à 0,05%.
Autres changements entrant en vigueur à la même date : la suppression de l’exonération de la contribution pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les CDD de trois mois maximum.
 

 

Sources : legifrance.gouv.fr

Exploitants agricoles : interrogation sur la mise en place d’une TVA sociale


La députée des Ardennes Bérengère Poletti a interrogé le ministère de l’Agriculture sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ce dispositif consiste à substituer un prélèvement supplémentaire de TVA à une partie, voire à la totalité, des cotisations sociales patronales sur les salaires. Dans une réponse publiée le 19 septembre 2017 dans le Journal Officiel de l'Assemblée nationale, le ministère a répondu que cette TVA sociale portait un risque inflationniste si les entreprises ne répercutaient pas sur leurs prix la baisse du coût du travail.
C’est une des raisons pour laquelle le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette stratégie, mais prévoit plutôt une refondation de la politique agricole visant à donner plus de pouvoir d’achat aux salariés et aux indépendants. Ces réformes devront voir le jour avec les Etats généraux de l’alimentation qui ont été lancés officiellement le 20 juillet 2017 et qui s’achèveront à la fin du mois d’octobre.
 

Source : assemblée-nationale.fr

Indépendants : de profondes mutations depuis 30 ans

France stratégies, un organisme de réflexion rattaché au Premier ministre, a diffusé, le 21 septembre, une analyse sur les statuts de salariés et d’indépendants. Elle montre que sur 30 ans, le visage du travailleur indépendant a profondément évolué. « Il était agriculteur ou patron de restaurant il y a trente ans. Aujourd’hui, il est graphiste, formateur ou électricien », souligne l’étude avant de préciser que « la part des indépendants traditionnels, dont beaucoup ont été absorbés par le salariat, a régressé pour s’établir à 13 % de l’emploi total ».

 

Ils ont été remplacés au fur et à mesure par ce que l’on appelle les « free lances » ou les « néo artisans ». Le non-salariat est encore loin de devenir la norme. Les deux auteurs de l’analyse Cécile Jolly et Jean Flamand rappellent que, dans plus d’un métier sur deux, l’ensemble des actifs en emploi sont salariés.
 

Source : strategie.gouv.fr

Professions médicales : lancement des travaux de la stratégie nationale de santé 2017

Le 18 septembre 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, a lancé les travaux pour la mise en place de la stratégie nationale de santé. Quatre thèmes prioritaires à traiter ont été fixés : la prévention et la promotion de la santé, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, la pertinence et la qualité des soins ainsi que l’innovation.

 

Cette stratégie, qui fait actuellement l’objet d’une concertation avec des représentants du secteur, des élus et des usagers, devrait être adoptée en décembre 2017 pour une instauration au premier semestre 2018. Sa mise en œuvre se fera vie des projets définis par les Agences régionales de santé (ARS).
 

Source :  solidarités-sante.gouv.fr