Veille AGIPI du 26 février 2018
TPE-PME : aménagements fiscaux pour les communes « urbaines à dynamiser »
L’article 17 de la loi de finance rectificatives (LFR) pour 2017 prévoit que les entreprises créées dans des bassins urbains à dynamiser soit exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) à raison des bénéfices réalisés.
Elles doivent pour cela exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Un arrêté, publié au Journal officiel du 22 février 2018, présente la liste des communes. Elles sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Exploitants agricoles : lancement de la concertation sur la réforme de la fiscalité rurale
Dans un communiqué de presse publié le 16 février 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont présenté les modalités de la concertation pour la réforme de la fiscalité agricole. Cette phase se déroulera pendant quatre mois, période au cours de laquelle les professionnels agricoles pourront formuler des propositions.
L’objectif de ces futures mesures est notamment de favoriser les démarches des entreprises agricoles entre autres lors de la transmission de l’exploitation. Les propositions, qui ressortiront de cette concertation, seront présentées devant les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d’ici la fin du premier semestre. La réforme de la fiscalité agricole devrait être incluse dans le projet de loi de finances pour 2019.
Source : https://minefi.hosting.augure.com/
PME : le recours aux nouveaux modes de financement de plus en plus sollicité
D’après le tableau de bord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) rendu public le 21 février 2018, les petites et moyennes entreprises (PME) des 36 pays membres de l’OCDE se tournent de plus en plus vers des sources de financement dites « alternatives ».
Il peut s’agir de prêts collaboratifs, d’apports de fonds propres participatifs ou encore de rachat de créance. Cette tendance est particulièrement marquée en Chine, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Ce choix s’explique notamment par le recul de l’octroi de nouveaux prêts par les banques.
Source : http://www.oecd.org
Professions de santé : installation d’un comité de pilotage sur la « recertification »
Pour favoriser l’actualisation régulière des compétences des médecins, il existe une procédure dite de « recertification ». Dans un communiqué diffusé le 22 février 2018, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, ont annoncé le lancement d’un comité de pilotage sur cette question. La mission principale de ce comité sera de dessiner les contours des dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre et au contrôle de la « recertification ».
Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/
Exploitants agricoles : le montant des aides couplées végétales fixé pour 2017
Un arrêté, paru au Journal officiel du 17 février 2018, établit le montant des aides couplées végétales pour les productions de 2017. Pour rappel, ces soutiens financiers sont un des piliers de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE).
Ils permettent d’aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un produit particulier. Par exemple, le montant unitaire de l’aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 588 euros. Celui de l’aide à la production de soja à 40,8 euros. Au total, 15 produits sont concernés.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/