L'association d'assurés, partenaire d'AXA

Veille AGIPI du 29 octobre 2018

Chefs d’entreprise : la limitation de la déduction du conjoint salarié étendue

Un amendement, adopté le 19 octobre 2018 dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, fait sauter le plafond au-delà duquel le salaire du conjoint d’un chef d’entreprise ne sera pas déduit du revenu de celui-ci. L’article 154 du Code général des impôts (CGI) dispose que la rémunération d’un conjoint salarié d’un entrepreneur adhérent à un centre de gestion ou une association agréée est déductible du bénéfice imposable en totalité, alors que ce salaire n’est déductible que dans la limite de 17.500 euros en cas de non adhésion de l’entreprise.

Pour les auteurs de l’amendement, cette logique va « à l’inverse de la volonté de protection du conjoint ». Décidés à « lever (une) iniquité », les députés ont jugé dans leur exposé des motifs que « rien ne justifie que le seul fait d’adhérer à un centre de gestion ou une association agréée ouvre le droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité ». Du coup, la rémunération d’un conjoint salarié sera déductible du bénéfice à compter du 1er janvier 2019 que le chef d’entreprise adhère ou non à un centre de gestion ou une association agréée.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/73.asp

Chef d’exploitation : une batterie de mesures en faveur du secteur agricole votée à l’Assemblée

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté le 19 octobre 2018 une série de mesures en faveur des agriculteurs. La première concerne la transmission des exploitations, qui va être facilitée. Actuellement fixé à 101.897 euros, le plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme sera presque triplé (le seuil sera relevé à 300.000 euros) au 1er janvier 2019. Par ailleurs, le dispositif permettant aux chefs d’exploitation de se constituer une épargne de précaution durant les bonnes années pour compenser les mauvaises récoltes va être assoupli.

Autres dispositions adoptées à l’Assemblée nationale : la révision de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs pour le recentrer vers les plus bas revenus, et l’élargissement du dispositif de déduction aux organisations de producteurs reconnues auxquelles l'exploitant agricole vend sa production. Enfin, les députés ont supprimé l’indemnité compensatrice liée au défrichage de forêts notamment en cas de transformation en petit terrain agricole.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2505.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF1463.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/CION_FIN/CF1462.asp

Pharmaciens : la délivrance de médicaments sans prescription expérimentée

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, adopté par les députés le 17 octobre 2018 en commission des Affaires sociales, offre la possibilité, à compter du 1er janvier 2019, aux pharmaciens de deux régions pilotes (le choix en revient à l’Etat) de délivrer sans prescription médicale des médicaments qui habituellement requièrent une ordonnance.

Seuls certains médicaments seront concernés par cette expérimentation. La liste et les conditions de délivrances directes seront fixées par arrêté ministériel. La mesure vise à éviter le recours systématique à un médecin pour soigner certaines maladies qui peuvent être identifiées par un pharmacien (la ministre de la Santé Agnès Buzyn a évoqué la cystite, la conjonctivite et l’eczéma) et à compenser les « déserts médicaux ». Les auteurs de l’amendement citent en exemple la Suisse, où ce service est proposé aux patients depuis plusieurs années dans 20% des officines.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/CION-SOC/AS502.asp

Travailleurs saisonniers : exonération des charges maintenues durant deux ans

Depuis 1985, les employeurs de certains secteurs, tels que les cultures spécialisées et la viticulture, bénéficient d’une exonération des charges patronales pour embaucher des « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi » (TO-DE), autrement dit des travailleurs saisonniers. En élaborant son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le gouvernement avait prévu de supprimer ce dispositif.

En commission des Affaires sociales, les députés se sont prononcés contre cette suppression. L’Assemblée nationale a voté le 25 octobre 2018 une sortie progressive du dispositif TO-DE, pour laisser « deux ans aux employeurs de saisonniers agricoles de s’adapter ». Dans les faits, l’exonération totale des cotisations patronales sera maintenue jusqu’à 1,15 Smic pour l’année 2019 et jusqu’à 1,10 Smic en 2020.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/20190034.asp#P1474686

Ça vous intéresse ?

Parlez-en avec un conseiller

Contacter un conseiller Nous écrire