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Veille AGIPI du 3 décembre 2018

TPE-PME : limitation de la durée des contrôles administratifs dans deux régions

Un décret, paru le 23 novembre 2018 au Journal Officiel, instaure une expérimentation, depuis le 1er décembre 2018, d’une limitation de la durée des contrôles menés par les administrations dans certaines petites et moyennes entreprises (PME). Cette réforme s’applique pour une durée de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Seules sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

La durée maximum cumulée des différents contrôles successifs effectués au sein d’un même établissement ne peut dépasser 270 jours sur une période de trois ans. Lorsque cette durée sera atteinte ou proche de l’être, l’entreprise pourra opposer la règle à l’administration en lui présentant les attestations reçues. Le contrôle cessera alors. En revanche, la limitation ne vaudra pas lorsque des indices précis et concordants montreront que la PME a manqué à une obligation légale ou réglementaire. Le test fera l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A63833F05B1F455520992BD7298B3C9.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000037636965

Infirmiers : expérimentation d’un nouveau statut

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les sénateurs ont adopté, le 16 novembre 2018, un amendement ouvrant la possibilité d’expérimenter la désignation d’infirmières ou infirmiers « de famille ». Le texte stipule que « l’infirmière ou l’infirmier référent a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse médicale et le pharmacien correspondant ». Autrement dit : instaurer une meilleure articulation entre les trois acteurs clés du parcours de soins.

Ces personnels pourraient réaliser « la consultation infirmière, l’évaluation de la dépendance, l’élaboration d’un plan d’aide et de soins, mais aussi la coordination sociale et soignante ». L’amendement rappelle que le concept d’infirmière référente, ou infirmière « de famille », est recommandé dans le programme « Santé 21 » pour l’Europe de l'Organisation mondiale de de la santé (OMS) et déjà mis en œuvre dans de nombreux pays.

Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/106/Amdt_477.html

PME : ouverture du nouveau guichet unique pour les marchés publics

La Direction des achats de l’État (DEA), rattachée au ministère du Budget, a annoncé le 28 novembre 2018 l’entrée en vigueur de son « guichet unique des achats ». Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent se connecter à cette plateforme en ligne pour être informées de la programmation des achats que les ministères pourraient potentiellement réaliser d’ici à fin 2021.

Cela concerne les marchés à venir dans les secteurs d’activité (hors achats de défense ou de sécurité) et la zone géographique des entreprises. L’État s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze jours aux PME qui auront déposé une demande.

Cette initiative s’inscrit dans le plan de modernisation de la commande publique initié par le gouvernement. Pour les PME, la commande publique représente 200 milliards d'euros chaque année. Mais un chiffre illustre la situation en défaveur de ces entreprises : si les PME représentent 44% du produit intérieur brut (PIB) de la France, elles ne captent que 28% du montant des marchés publics.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dae/guichet-unique-achats-letat

Saisonniers agricoles : exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,2 Smic dès 2019

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, le 27 novembre 2018, une série de sous-amendements qui maintiennent l’exonération de cotisations patronales dont bénéficie la main-d’œuvre saisonnière (arboriculteurs, maraîchers, ostréiculteurs, viticulteurs...). Cette dispense sera totale jusqu’à 1,2 Smic dès 2019.

Le PLFSS 2019 prévoyait, dans la version initiale du gouvernement, de supprimer le dispositif TO/DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emplois) en 2021, au profit d'allègements généraux de cotisations sur les bas salaires. Les députés avaient voté en première lecture une « sortie progressive » sur la base d’un allégement de charges de 1,15 Smic en 2019 et de 1,1 Smic en 2020. Mi-novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale, les sénateurs avaient rétabli les exonérations à leur niveau actuel, soit jusqu'à 1,25 Smic.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1408/CION-SOC/AS99.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1408/AN/324.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1408/AN/336.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1408/AN/343.asp

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