Veille AGIPI du 3 juillet 2017

RSI : suppression programmée au 1er janvier 2018

A l’occasion du compte-rendu du conseil des ministres du conseil des ministres du 31 mai 2017, Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement, a annoncé la fin du Régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. Il a affirmé la volonté du président de la République, Emmanuel Macron, d’aller vite et de lancer immédiatement les travaux pour « proposer aux indépendants un système plus efficace proposant un guichet particulier avec sa propre organisation au service des entrepreneurs » au sein du régime général de la Sécurité sociale, le régime obligatoire de protection sociale des salariés du secteur privé.

Pour rappel, le RSI gère la couverture maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise) et des professions libérales, ainsi que la prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès) et la retraite des travailleurs indépendants. Les professions libérales garderont leurs 11 caisses de retraite et de prévoyance.

 

Source : Gouvernement.fr

Impôt : le prélèvement à la source reporté à 2019

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, le 7 juin 2017, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2019. La mise en place de ce délai supplémentaire d’un an a pour objectif d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif.

Le but est notamment d’évaluer quel poids pèsera sur les entreprises qui seront chargées de collecter l’IR de leurs salariés. Un audit et une expérimentation sont programmés dans les prochains mois.

 

Source : Ministère de l'action et des comptes publics

Commerce de détail et réparation automobile : le climat des affaires s’améliore en juin

D’après l’enquête mensuelle de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), datée de juin 2017, les chefs d'entreprise du commerce de détail et du commerce et de la réparation automobiles estiment que le climat des affaires continue de s'améliorer.

L’indicateur utilisé, qui se base notamment sur les ventes passées, celles qui sont prévues et les stocks, gagne quatre points par rapport au mois de mai. Il atteint son plus haut niveau depuis début 2008.

 

Source : Insee

Les correspondants TPE de la Banque de France renforcent leur réseau

La Banque de France met à la disposition des créateurs et des dirigeants de très petites entreprises (TPE), un réseau de 102 correspondants déployés sur tout le territoire. Leur rôle est d’orienter ces professionnels vers les réseaux susceptibles de les accompagner dans leurs démarches (création, gestion, développement…).

Pour encore mieux orienter les dirigeants, la Banque de France a signé, jeudi 29 juin 2017, un partenariat avec ECTI. Cette association regroupe près de 2.000 bénévoles seniors issus de tous les secteurs d’activité et mettant leurs compétences au service de la collectivité. 

 

Source : Banque de France

Débitants de tabac : refonte de la remise compensatoire

Les débitants de tabac perçoivent une remise compensatoire pour limiter leurs pertes de rémunération liées notamment à leur situation géographique. Cette aide de l’Etat concerne tout particulièrement les débitants français de tabac frontaliers de pays où le prix des cigarettes est moins élevé (Andorre, Luxembourg, Espagne).

Un décret, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, revoit le fonctionnement de ce soutien. Il précise que cette remise est accordée dès lors que la baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés est d'au moins 10% par rapport à celui de l'année de référence. Il s’agit de 2012 pour les débits existants avant le 1er janvier 2012 et de la première année d’exercice complet pour ceux ouverts après cette date. Le décret indique aussi que le principe de la remise compensatoire prendra fin au 31 décembre 2021. 


Source : Legi France

Veille AGIPI du 3 juillet 2017