Veille AGIPI du 30 juillet 2018

Professions de santé : forte augmentation du nombre de masseurs-kinésithérapeutes dans les années à venir

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, organisme rattaché au ministère de la Santé, a publié, le 24 juillet 2018, une étude sur le nombre de masseurs-kinésithérapeutes d’ici à 2040. Elle révèle que, si les comportements demeurent constants et que les politiques en vigueur sont maintenues, le nombre de masseurs-kinésithérapeutes devrait augmenter de 57 % entre 2016 et 2040. Alors qu’en 2016 ils étaient 85.000 professionnels de 70 ans ou moins à exercer en France, ce chiffre devrait atteindre 133.000 en 2040. Cette hausse des effectifs, plus importante que celle des besoins, s’explique notamment par le relèvement des quotas de places disponibles en institut de formation de masseur-kinésithérapie (IMK) et les arrivées massives de diplômés à l’étranger.

Source : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/

TPE/PME : renforcement de la lutte contre les retards de paiement interentreprise

Dans un communiqué de presse daté du 24 juillet 2018, le ministère de l’Economie et des Finances dresse le bilan des sanctions prises par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels. Elle rappelle que les retards de paiement fragilisent les entreprises et plus particulièrement les PME. Ainsi, pendant les six premiers mois de l’année, 1.500 établissements ont été contrôlés et 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées. La DGCCRF rend publique les noms des sociétés qui ont dû régler une amende de 375.000 euros, soit la sanction maximale.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Exploitants agricoles : indice de fermage en baisse en 2018

Un arrêté, publié au Journal officiel du 25 juillet 2018, précise pour 2018, l’indice national de fermage, utilisé pour déterminer le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation. Il s’établit à 103,05 soit un recul de 3,04 % par rapport à 2017. Ce chiffre signifie que le montant des baux peut être revu à la baisse.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

Commerçants/TPE/PME : les conditions de conservation des factures de vente précisées

Une note, publiée au Bulletin officiel des finances publiques- Impôts (Bofip-Impôts) le 20 juillet 2018, revient sur les nouvelles modalités de conservation des factures mises en place depuis le 1er juillet 2018. Sont concernées les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier. Pour l’archivage, les professionnels ont désormais deux possibilités. Soit ils impriment les factures émises en format papier puis les convertissent en PDF, soit ils convertissent directement les factures électroniques en PDF.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/

 

Commerçants : le retrait d’argent par les clients autorisé

Le Sénat a adopté définitivement, le 25 juillet 2018, le projet de loi ratifiant une transposition d’une directive du Parlement européen permettant aux clients de payer par carte bancaire un montant plus élevé que le prix du produit acheté et de se voir rembourser la monnaie en espèces par le commerçant. Cette pratique dite du « cash back » permet donc aux clients de retirer de l’argent chez le commerçant. Chaque commerçant est libre ou non de proposer ce service. Cette mesure a pour objectif principal de pallier au manque de distributeurs automatiques de billets dans certaines zones. Elle peut aussi permettre aux commerçants d’attirer de nouveaux clients. Un décret est actuellement en attente pour connaître le montant maximal du retrait possible.

Source : http://www.senat.fr/