Veille AGIPI du 30 octobre 2017

Chefs d’entreprise : dépôt de marques, de dessins ou de modèles uniquement en ligne

Depuis le 16 octobre 2017, les dépôts de marques, dessins, modèles ou encore les inscriptions au registre de la propriété intellectuelle doivent se faire obligatoirement en ligne sur le site inpi.fr. Pour ces dépôts, il est possible de bénéficier de l’aide d’un spécialiste de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui peut appeler en cas de problème.

 

Par ailleurs, à partir du 2 novembre 2017, les échanges de procédures avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se feront également entièrement sur Internet.
 

Source : impi.fr

Chefs d’entreprise : des facilités pour organiser l’assemblée générale

A l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le mercredi 25 octobre 2017, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017. Ce texte porte des mesures visant à faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des société.

Il permet notamment aux sociétés anonymes non cotées de tenir leurs assemblées générales exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Cette disposition entrera en vigueur au moment de la parution de l’ordonnance au Journal officiel.
 

 

Sources : gouvernement.fr

PME/TPE : lancement de la consultation pour l’élaboration d’un plan d’action

Le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017, une communication relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’objectif de ce plan est notamment de faciliter la création d’entreprises en limitant les coûts et en réduisant les démarches administratives, mais aussi d’aider leur croissance en simplifiant l’environnement réglementaire.
Pour élaborer ce plan, une phase de consultation auprès des parties prenantes (Conseils régionaux, entreprises…) a été lancée le 23 octobre 2017 et prendra fin mi-décembre. Les propositions émises seront soumises à une consultation publique en ligne à compter de mi-janvier. Un projet de loi sera rédigé à partir de février pour être présenté au Conseil des ministres en avril 2018.
 

 

Source : gouvernement.fr

Commerçants : le gouvernement a réaffirmé son soutien aux buralistes

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé, vendredi 20 octobre à l’occasion de Congrès des buralistes, la volonté du gouvernement d’accompagner l’évolution de leur profession dans le cadre de la politique de santé publique ainsi que de protéger le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de cigarettes de contrebande.

Il a annoncé vouloir œuvrer notamment pour réviser la directive européenne sur la fiscalité des tabacs par une harmonisation par le haut ou encore mettre en place, à compter de 2019, un système européen de traçabilité des produits du tabac. Le ministre a également proposé l’ouverture d’un cycle de négociation dès le début 2018 pour amender le protocole signé en novembre 2016 et ainsi prendre en compte les effets de la hausse des prix du tabac.
 

Source : finances.gouv.fr

TPE : les modalités du référendum pas encore définies

L’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit la possibilité d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord soumis par l’entreprise. L’accord ne pourra être valide que s’il est adopté par les deux tiers du personnel.
Les modalités de ce vote ne sont pas définies par l’ordonnance et devraient l’être prochainement par décret. Pour le moment, un projet de décret a été soumis aux partenaires sociaux le 21 octobre 2017. D’après l’Agence France presse (AFP) qui en a obtenu une copie, le vote aurait lieu sans la présence de l’employeur et il n’y aurait aucune obligation à ce qu’il se déroule à bulletin secret.
 

Source : legifrance.gouv.fr