Veille AGIPI du 31 juillet 2017

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a publié le 21 juillet 2017 une circulaire précisant les modalités d’application de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) qui a pris effet au 1er juillet 2017. Ce nouveau dispositif concerne les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes de retraite alignés, soit les régimes de retraite de base des salariés (le régime général de la Sécurité sociale), des salariés agricoles (MSA) et des travailleurs indépendants (RSI).

La circulaire indique notamment que le Régime social des indépendants est compétent pour gérer cette Lura notamment si l’assuré exerce au moment de sa demande simultanément une activité relevant du RSI et une activité relevant du régime général ou de la MSA et demande le service d’une fraction de sa retraite progressive au titre de l’activité à temps partiel relevant du RSI.

Source : legislation.cnav.fr

Le code de déontologie vétérinaire a été modifié par un décret daté du 13 mars 2015. Il prévoit notamment que chaque professionnel, quel que soit son domaine d’activité, doit avoir au moins un domicile professionnel d’exercice.

Une société d'exercice vétérinaire et le syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise (SNVSE) ont déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour faire annuler ce décret. Dans une décision publiée au Journal officiel du 22 juillet 2017, la plus haute juridiction administrative informe que l’ensemble des dispositions a été validé, excepté une seule disposition.

Celle-ci interdit aux vétérinaires de faire figurer sur leurs véhicules professionnels toute information, qu'il s'agisse de leur nom, adresse ou encore de leurs coordonnées téléphoniques. Le Conseil a estimé que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à une communication commerciale.

Sources : legifrance.gouv.fr / veterinaire.fr

Un décret publié au Journal officiel du 22 juillet 2017 fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles vivant dans quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et deux collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Il précise les différentes formules de calculs appliquées.

Ces dernières varient en fonction de la superficie réelle pondérée de l'exploitation. Par exemple, lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares, le nombre annuel de points de RCO est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018.

Source : legifrance.gouv.fr

Dans un communiqué commun publié le 21 juillet 2017, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics annoncent confier à Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales la mission de préparer la réforme du Régime social des indépendants (RSI).

Le gouvernement a décidé un adossement du RSI, le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) qui fait également office de régime d’assurance maladie de base pour les professions libérales, au régime général de la Sécurité sociale, le régime de base des salariés. Dominique Giorgi devra coordonner la préparation de la réforme, qui sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pour une mise en place au 1er janvier 2018.

Source : finances.gouv.fr