Veille AGIPI du 4 décembre 2017

Professions médicales : nouvelles modalités pour les missions de travail temporaire

Professions médicales : nouvelles modalités pour les missions de travail temporaire

Un décret, publié au Journal officiel du 26 novembre 2017, fixe les conditions et modalités de mise à disposition des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d'une mission de travail temporaire.

Ce texte, qui fait suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, instaure un salaire brut maximum pour la rémunération du patricien pour une journée de 24 heures de travail effectif. Cette rémunération brute est calculée au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

 

Entreprises : un droit à l’erreur en matière de fiscalité

Le projet de loi pour une Etat au service d’une société de confiance, présenté le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres, prévoit notamment un droit à l’erreur en matière de fiscalité. Cette mesure permet aux entreprises de demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. L’administration émettra alors une appréciation de la situation au regard du texte fiscal.

Si la situation fiscale de l’entreprise est remise en cause, suite au constat d’omission ou d’erreurs, cette dernière pourra bénéficier d’une garantie contre les éventuels changements de doctrine fiscale. Par ailleurs, sauf intention frauduleuse prouvée, l’Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise dans le cas de certaines infractions comme des erreurs sur les modalités du décompte du temps de travail. Un simple avertissement sera donné.

Source : www.assemblee-nationale.fr

Artisans : hausse légère des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

D’après une étude de l’Insee parue le 30 novembre 2017, l’indice des prix d’entretien-amélioration de logement (IPEA) a augmenté de 0,2%, au troisième trimestre 2017. Un chiffre en léger recul puisqu’il s’élevait à 0,4% au deuxième trimestre.

Dans le détail, les hausses concernent principalement les travaux d’électricité (+0,5%), de serrurerie (+0,4%) et de plâtrerie (+0,3%). Pour les autres types de travaux comme la maçonnerie, le carrelage ou encore la peinture, les tarifs demeurent stables.

Source : www.insee.fr

TPE-PME : des propositions pour soutenir l’exportation

Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, une agence de l’Etat dédiée à l’internationalisation de l’économie française, a remis au gouvernement, le 29 novembre 2017, un rapport présentant des mesures visant à renforcer l’internationalisation de l’économie française.

Ce document préconise notamment la mise en place d’un service export innovant réunissant Business France, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et le secteur privé. Pour identifier et préparer les entreprises à l’export un guichet unique devrait ouvrir dans chaque région.

Source : minefi.hosting.augure.com