Veille AGIPI du 6 novembre 2017

Travailleurs non-salariés : une possibilité de sortie partielle en capital des contrats de retraite Madelin envisagée

Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon-Retraite), la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) et les plans d’épargne retraite populaires (PERP) permettent une sortie en capital au moment de l’arrêt de la vie professionnelle, dans la limite de 20 % des sommes détenues. Jusqu’à présent, cette possibilité n’existait pas pour les régimes de retraite supplémentaires d’entreprises (« article 83 ») et les contrats « loi Madelin », régime réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales).

 

Un amendement, présenté le 12 octobre 2017 et adopté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 propose d’offrir aux titulaires de contrats « article 83 » ou Madelin la possibilité de sortie partielle en capital, également à hauteur de 20 % de l'encours (cotisations majorées des gains) à compter du 1er janvier 2018.
 

Source : assemblee-nationale.fr

Professions libérales : pas de hausse de cotisation avec l’affiliation au régime général

Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (Préfon-Retraite), la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) et les plans d’épargne retraite populaires (PERP) permettent une sortie en capital au moment de l’arrêt de la vie professionnelle, danL’article 11 du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général de la Sécurité sociale. Il envisage que les professionnels exerçant une activité libérale puissent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations jusqu’au 31 décembre 2026.

Un amendement, présenté par le gouvernement le 24 octobre 2017 et adopté, demande à supprimer cette date butoir pour sécuriser « la neutralité financière pour les assurés des nouvelles règles d’affiliation au régime des professions libérales ». Le but est que l’affiliation au régime général ne se traduise pas par une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. Pour cela, il est prévu l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire, sans fixer de durée dans le temps.
 

 

Sources : assemblee-nationale.fr

Indépendants et chefs d’entreprise : les procédures d’insolvabilité adaptées au droit français

Lors du conseil des ministres du jeudi 2 novembre 2017, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté une ordonnance pour adapter en droit français le règlement du Parlement et du Conseil européens du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité. Il concerne les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne et qui se retrouvent dans une situation d’insolvabilité.

 

Pour favoriser le sauvetage de ces sociétés ou s’assurer que la liquidation soit la plus efficiente possible, le règlement européen prévoit notamment le renforcement des obligations de coopération et de communication entre les acteurs des procédures d’insolvabilité transfrontières, les tribunaux et les praticiens de l’insolvabilité, c’est-à-dire les personnes qui coordonnent la gestion des actifs et des affaires du débiteur.
 

 

Source : gouvernement.fr

Professions de santé : reconnaissances des qualifications professionnelles dans d’autres pays de l’UE

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a présenté, lors du Conseil des ministres du jeudi 2 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce texte fait suite à une directive européenne datant du 20 novembre 2013 et à une ordonnance publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017 prévoyant notamment de mettre en place trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel.

Ce dernier doit permettre à un professionnel d’un pays de l’Union européenne (UE) d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de cet Etat. Le décret permettra l’application de cette ordonnance.
 

Source : gouvernement.fr

Travailleurs non-salariés : un revenu moyen de 2 510 euros par mois en 2014

D’après une étude de l’Insee publiée le jeudi 2 novembre 2017, fin 2014 si l’on prend en compte tous les statuts comme les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs), les gérants de société, les professions libérales ou encore les autres entrepreneurs individuels, et en excluant le secteur agricole, une personne en emploi sur dix relève du non salariat.

En 2014, ces travailleurs non-salariés (TNS) percevaient en moyenne un revenu mensuel de 2 510 euros. Si l’on retire de cet échantillon les micro-entrepreneurs et les TNS n’ayant généré aucun revenu, la moyenne grimpe à 3 610 euros. L’étude met aussi en avant les écarts de revenu entre les départements et souligne qu’ils sont plus élevés dans les départements du Nord que dans ceux du Sud.
 

Source : insee.fr