Veille AGIPI du 7 juin 2019

PME : les seuils des petites et des moyennes entreprises au sens comptable fixés par décret

Un décret du 29 mai 2019, publié au Journal Officiel du 30 mai 2019, fixe les seuils de défini-tion des petites entreprises (PE) et des moyennes entreprises (ME) dans le cadre de l'élabora-tion et de la publication de leurs états financiers. Le texte relève les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Désormais, les PE sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan (contre 4 millions d’euros auparavant), 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net (contre 8 millions d’euros précédemment) et un effectif de 50 salariés (un seuil inchangé). Les moyennes entreprises, quant à elles, forment une nouvelle catégorie d’entreprises, intermédiaires entre les petites entreprises et les grandes. Les ME sont introduites par l’article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019. Le décret précise que les moyennes entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038529289&dateTexte=&categorieLien=ID

Exploitants agricoles : le dispositif de soutien en faveur des exploitations en difficulté modifié

Deux textes, parus au Journal Officiel en date du 5 juin 2019, modifient les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. D’abord, un décret du 4 juin 2019, « substitue à l’aide au diagnostic », réalisée par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet pour évaluer sa pérennité et définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement, « une aide à l’audit, qui permettra aux ex-ploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion profes-sionnelle ». Par ailleurs, les aides au redressement et au suivi technico-économique sont rem-placées par« un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'ex-ploitation, et une aide au suivi technico-économique ». Seules pourront prétendre à ces aides « les exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté », insiste le décret. Un arrêté du 4 juin 2019 fixe, pour sa part, le montant de l’aide attribuée pour réaliser l’audit global et celui de l'aide au suivi technico-économique. Il ne peut excéder 1.500 euros, dont au maximum 80% pris en charge par l'Etat dans la limite de 1.000 euros.

Sources:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550224&dateTexte=&categorieLien=ID https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550286&dateTexte=&categorieLien=id

Médecins libéraux : le seuil d'exonération sociale du cumul emploi-retraite porté à 80.000 euros dans les déserts médicaux

Un arrêté du 28 mai 2019, publié dans le Journal Officiel du 4 juin 2019, relève le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins retraités qui exercent une activité libérale dans les zones « sous-denses » ( définies comme « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins »). Actuellement, les praticiens en cumul emploi-retraite (CER) peuvent demander à être exonérés de cotisations au régime des allocations supplémentaires vieillesse (ASV), à condition que leur revenu annuel d’activité ne dépasse pas 40.000 euros. L'arrêté indique que ce seuil passera à 80.000 euros à compter du 1er janvier 2020. La ministre des Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, avait déjà fait une annonce en ce sens le 3 mai 2019. En ce qui concerne les médecins libéraux en activité et les praticiens en cumul emploi-retraite qui officient hors zone « sous-dense », le seuil de dispense au régime ASV reste quant à lui fixé à 12.500 euros.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038543526&dateTexte=&categorieLien=ID

TPE-PME : une croissance en hausse de 2,6% au premier trimestre 2019

La croissance des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises s’est accélérée sur le premier trimestre 2019. C’est ce qui ressort du dernier baro-mètre économique Image PME de l'Ordre des experts-comptables, publié le 4 juin 2019, et réalisé auprès de 340.000 entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 20.000 euros et moins de 50 milliards d'euros. Selon l’étude, le chiffres d’affaires des TPE-PME a, au niveau national, « progressé, à nombre de jours comparables, de 2,6% par rapport au premier trimestre 2018 ». Sur le plan régional, ce sont les Pays-de-la-Loire qui affichent la plus forte hausse d’activité (+4%). La Bretagne et le Centre-Val de Loire (+3,5 % tous les deux) complètent le podium. L’Île-de-France, avec 1,9% de hausse d’activité, figure dans le bas du classement. Cinq des secteurs sur les neuf plus spécifiquement suivis par l’Ordre enregistrent une hausse de leur activité sur la période. Le secteur des transports et entreposage (+3,9%) reste en tête, « malgré une performance bien en deçà des cinq derniers trimestres », constatent les auteurs de l’étude. De leur côté, « les entreprises des secteurs de l’hébergement res-tauration (+3,5%) et de la construction (+2,7%) améliorent nettement leur résultat par rapport au trimestre précédent ». Autre signe de satisfaction pour l’Ordre : après cinq trimestres consécutifs de baisse, les TPE-PME tricolores affichent une légère reprise de l’investissement (+0,8%). Sur ce plan, ce sont les entreprises des activités financières et d’assurance qui conti-nuent d’accroître les montants investis (+16,9%). Côté région, le Centre-Val de Loire se dis-tingue encore avec la plus forte hausse de l’investissement (+10,6%).

Source : https://www.imagepme.fr/wp-content/uploads/T12019_France.pdf