Veille AGIPI du 07 mai 2018

PME : l’épargne retraite fléchée vers les fonds propres des entreprises

A l’occasion des Assises de l’Association française de l’épargne et de la retraite (Afer), organisées le 3 mai 2018, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui devrait être présenté fin mai ou début juin en Conseil des ministres. L’objectif principal de texte est de mieux valoriser l’épargne des Français.

Parmi les mesures du projet de loi figure la généralisation de la baisse du forfait social payé par l’employeur (16% au lieu de 20%), lorsque le produit d’épargne retraite (Perco, article 83…) proposé offre la possibilité de choisir une option de gestion pilotée (une allocation d'actifs de moins en moins risquée au fil du temps) couplée à une allocation investie à hauteur de 10% minimum en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le ministre a affirmé que cette réforme « apportera plus de financements en fonds propres à nos petites et moyennes entreprises, et permettra aux épargnants de participer à leur développement ».

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Artisans du bâtiment : des aides pour la formation

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté, jeudi 26 avril 2018, le plan de rénovation énergétique des bâtiments. Plusieurs mesures concernent directement les artisans.

Ainsi, un plan de 30 millions d’euros est prévu pour la formation initiale et continue de 65.000 professionnels du bâtiment. Par ailleurs, le label Reconnu garant de l’environnement (RGE), permettant d’identifier les personnels compétents pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sera amélioré. La formation devrait être perfectionnée et les contrôles pour mieux lutter contre les fraudes renforcés.

Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Professions libérales : exonération de TVA pour les soins des psychologues et psychothérapeutes

Une note, publiée au Bulletin officiel des finances publiques impôts (Bofip-Impôts) du mercredi 2 mai 2018, précise que les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure est inscrite dans l’article 261 du Code général des impôts (CGI).

D’autres professions médicales et paramédicales font l’objet de cette exonération. Il s’agit notamment des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur ou de psychanalyste titulaire d'un des diplômes requis.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/

Exploitants agricoles : proposition de réduction de 5 % du budget de la PAC

Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a indiqué, dans un communiqué publié le 2 mai 2018, ne pas accepter les propositions de la Commission européenne relatives au Cadre financier pluriannuel 2021-2028 de la politique agricole commune (PAC). Il s’agit de baisser ce budget de 5%, pour compenser la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (« Brexit ») et financer les nouvelles priorités.

Pour le ministre, la baisse du budget de la PAC « comporte un risque sans précédent sur la viabilité des exploitations en impactant dangereusement les revenus des agriculteurs pour qui les aides directes constituent un filet de sécurité essentiel ». Il a également précisé que ces propositions ne constituaient que le point de départ des négociations qui vont s'engager au niveau européen.

Source : http://agriculture.gouv.fr/