Veille AGIPI du 9 juillet 2018

Exploitants agricoles : fixation de la valeur vénale des terres agricoles en 2017

Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 juillet 2018, présente le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver leur vocation agricole.

Ces sommes sont notamment utilisées pour servir de base lors d’une vente, pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore d’une succession. En annexe de cet arrêté, les prix sont détaillés par région.

Source :  https://www.legifrance.gouv.fr/

Travailleurs non-salariés : un premier bilan de la suppression du RSI

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté, le 3 juillet 2018, un bilan de la réforme de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) qui a remplacé le Régime social des indépendants (RSI) par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) adossée au régime général de Sécurité sociale.

Il en ressort que, d’après les ministres, cette réforme se met en œuvre dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, un comité de surveillance vient d’être installé. Il aura pour tâche de valider les principales étapes de la réforme. Si des difficultés sont rencontrées à l’occasion de sa mise en œuvre, ils devront en alerter les ministres.

Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/

 

Micro-entrepreneurs : il est désormais possible de faire ses déclarations via une appli mobile

Dans un communiqué publié le 3 juillet 2018, l’Urssaf annonce que les micro-entrepreneurs (le nouveau nom des autoentrepreneurs) peuvent dès à présent déclarer et payer leurs cotisations via une application mobile baptisée « Autoentrepreneur Urssaf », téléchargeable sur App Store (iPhone) ou Google Play (Android). Cette nouveauté répond à l’engagement du réseau des Urssaf de faciliter les démarches des cotisants en faisant évoluer l’offre de services.

Source : https://www.urssaf.fr/

TPE-PME : pas de sanction spécifique pour non-respect de la confidentialité dans le cadre de la collecte de l’impôt

Le député du Haut-Rhin, Jacques Cattin, a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur l’inquiétude des dirigeants de TPE-PME de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Il alerte sur le fait qu’ils pourraient se retrouver « exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15.000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison ».

Dans une réponse publiée le 19 juin 2018, Gérald Darmanin indique que la divulgation du taux du PAS ne fera pas l’objet d’une incrimination pénale spéciale. La confidentialité de ces informations sera protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles précise le ministre.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/