Veille AGIPI du 9 octobre 2017

Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2017 revoit le régime électoral pour les ordres des professions de santé. Il modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ce décret précise notamment que pour les élections au conseil national, le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le conseil national l’a décidé, par voie électronique. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à partir des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre.
 

Source : legifrance.gouv.fr

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et offre aussi la possibilité d’avoir un accompagnement (comptabilité, recrutement…) pendant les premières années d'activité. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, dont l’examen de la première partie par la commission des Finances de l’Assemblée nationale débutera le 11 octobre, prévoit l’ouverture de ce dispositif.

A compter du 1er janvier 2019, l'exonération partielle des charges sociales et l'accompagnement sera étendue à l’ensemble des travailleurs indépendants (et non plus seulement aux demandeurs d'emploi) qui créent ou reprennent une activité. D’après le gouvernement, le coût de cette mesure s’élève à 0,2 milliard d’euros
 

Sources : assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 réduit, puis supprime le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité) en matière de dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. De 30 %, son taux est passé le 27 septembre 2017 à 15 %. Le crédit d’impôt sera complètement éteint à compter du 28 mars 2018. Le PLF 2018 précise que ce délai de six mois est de nature à « accompagner les acteurs économiques vers ce nouvel environnement fiscal ».

Depuis le 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul sont également exclues du Cité. Dans un communiqué publié le 3 octobre 2017, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) déclare être totalement mobilisée contre cette décision qu’elle juge « nuisible à l’activité des petites entreprises du bâtiment ».
 

Source : assemblée-nationale.fr

Dans un communiqué daté du 27 septembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé que le plafond pour le paiement sans contact passerait de 20 à 30 euros à partir d’octobre 2017. Cette hausse devrait être effective pour toutes les cartes bancaires équipées de cette technologie et émises à compter du 1er octobre 2017.

Le paiement sans-contact permet notamment de réduire les files d’attente puisque le client n'a besoin d’introduire sa carte dans le terminal de paiement et de composer le code confidentiel. D’après les chiffres de la FBF, plus des deux tiers des cartes bancaires sont aujourd'hui équipées de cette technologie.
 

Source : fbf.fr

Une étude publiée le 4 octobre 2017 par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), rattachée au ministère du Travail, présente les différents moyens utilisés par les entrepreneurs pour recruter un salarié. Il en ressort qu’Internet est l’un des principaux outils. Par ailleurs, en moyenne lors de chaque recrutement, 3,1 canaux sont activés.

L’étude souligne que « si l’examen de candidatures spontanées est le plus fréquemment mobilisé, ce sont les relations personnelles ou professionnelles qui permettent le plus souvent au recrutement d’aboutir ».
 

Source :  dares.travail-emploi.gouv.fr