En février dernier, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé la mise en place d’une aide financière pour soutenir les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) confrontées à la hausse des tarifs du gazole non routier (GNR).
Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 9 juillet 2024, fixe les modalités de ce dispositif. Cette subvention, qui atteint 5,99 euros par litre de GNR facturé en 2024, sera versée dans la limite de 20 000 euros par entreprise.
Pour y prétendre, les PME du BTP sont soumises à plusieurs conditions cumulatives. Elles doivent, notamment, employer moins de quinze salariés, résider fiscalement en France et exercer une activité économique dans l’un des treize secteurs figurant en annexe du décret (construction de routes et autoroutes, travaux de démolition, construction d’ouvrages d’art, forages et sondages, construction de réseaux pour fluides…). Par ailleurs, l’entreprise ne devra pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024. De même, elle ne devra afficher aucune dette fiscale ou sociale impayée à cette date, tout comme il lui faudra être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales.
Les entreprises concernées pourront réaliser leurs demandes « de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service », précise le décret. Le dossier devra comporter plusieurs pièces justificatives, parmi lesquelles les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024, une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations portées à la connaissance de l’Administration fiscale ou encore les coordonnées bancaires de l’entreprise.