Jurisprudence
Salariés
11.10.2024

Une rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur vaut démission

Dans un communiqué diffusé le 3 octobre 2024, Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative et de démarches pour les entreprises, relaie un récent arrêt de la Cour de cassation qui énonce que cacher volontairement une information, afin d’obtenir le consentement de l’employeur à une rupture conventionnelle, vaut démission.

La plus haute instance de l’ordre judiciaire avait à se pencher sur le cas d’un salarié exerçant les fonctions de responsable commercial. Le 20 novembre 2018, il signe une rupture conventionnelle avec son employeur pour mettre fin à son contrat de travail. Il justifie alors son départ par son souhait de reconversion professionnelle dans le management. Le contrat de travail est rompu le 31 décembre suivant. Mais l’employeur apprend après-coup que le salarié a, en réalité, décidé de quitter son poste pour créer sa propre société concurrente à celle de son ancienne entreprise. Il décide de saisir la justice pour demander la nullité de la convention de rupture pour dol (dissimulation intentionnelle d’information), affirmant qu’il n’aurait jamais donné son accord s’il avait été informé du véritable projet de son ex-collaborateur. La cour d’appel lui donne raison : elle juge que le salarié « a vicié la rupture conventionnelle par des manœuvres dolosives ». De facto, la rupture est considérée comme abusive et produit les effets d’une démission. L’ancien salarié porte alors l’affaire devant la Cour cassation, considérant « qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part ». Mais les hauts magistrats donnent à leur tour raison à l’employeur. Ils rappellent que, « selon l’article 1137 du Code civil […], constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le salarié est condamné à verser à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de rupture.

Sources :
Jurisprudence
Salariés
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