Dans un communiqué diffusé le 30 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce que la réforme du régime de franchise en base de taxe de la valeur ajoutée (TVA) des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) est suspendue jusqu’au projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
La loi de finances de 2025 a instauré un seuil unique d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros. Jusqu’ici, deux seuils existent : 37 500 euros pour les activités de services et 85 000 euros pour les activités de biens. Le seuil unique et abaissé visait à réduire les distorsions de concurrence, notamment avec les entreprises du bâtiment, et répondre aux évolutions européennes en matière de TVA.
En outre, la mesure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er mars, permettait de dégager 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Face à la levée de boucliers (une pétition réclamant la suppression de la réforme a recueilli plus de 100 000 signatures), le gouvernement a lancé une première concertation avec les fédérations professionnelles concernées et repoussé la disposition au 1er juin. Finalement, Bercy a décidé de reporter la mesure dans le PLF 2026. « Une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée », assure le ministère. Cette solution devra à la fois prendre en compte le respect de la concurrence et diminuer le nombre de seuils de franchise en base de TVA « en retenant une franchise adéquate ». En attendant l’examen et l’adoption du Budget 2026, les deux seuils de franchise de 37 500 euros et de 85 000 euros perdurent.