Cotisation
Réglementation
13.11.2017

Chefs d’entreprise: date limite de paiement de la CFE et de l’IFER fixée au 15 Décembre

La direction générale des Finances publiques rappelle dans un communiqué, publié le 3 novembre 2017, que la date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est fixée au 15 décembre 2017 à minuit. Les avis de CFE et d’Ifer sont consultables en ligne dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Ils seront accessibles pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel à compter du 17 novembre 2017. Le ministère de l’Action et des Comptes publics souligne que la création d’un compte professionnel en ligne est obligatoire pour régler cette imposition par voie dématérialisée.

Sources :
PME
Projet de loi
13.11.2017

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Profession libérale
TNS
13.11.2017

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