Un décret, paru au Journal Officiel du 23 mars 2024, fixe les conditions et les modalités d’attribution de l’aide « gaz et électricité » au profit des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’énergie, qui a été reconduite pour l’année 2024.
Instaurée dès mars 2022, cette subvention vise à « compenser à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ». Pour y prétendre, l’entreprise doit être « résidente fiscale française », enregistrer « un total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros ou un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros », « employer moins de 5.000 personnes » ou encore avoir été créée « au plus tard le 30 juin 2023 ».
Toujours selon le texte, l’ETI est tenue des respecter des conditions liées aux volumes d’énergie consommés et au prix des factures d’électricité sur les « périodes d’éligibilité ». Le décret précise que pour 2024, l’aide « gaz et électricité » s’étend sur quatre périodes trimestrielles (lesdites « périodes éligibles ») : une courant première sur les mois de janvier, février et mars ; une deuxième, sur les mois d’avril, mai et juin ; une troisième, sur les mois de juillet, août et septembre ; et la dernière, sur les mois d’octobre, novembre et décembre. Concernant le montant de la subvention, il s’établit à 50 % du total des coûts éligibles de la période considérée. Pour ce qui est des coûts éligibles au titre d’un mois calendaire, le décret explique qu’ils « correspondent, sur le périmètre des contrats d’électricité signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur au cours du mois considéré, à la somme (…) du produit entre, d’une part, la différence entre le prix unitaire de l’électricité payé par l’entreprise au cours du mois considéré et 300 euros par mégawattheure et, d’autre part, le volume d’électricité consommé pendant chaque mois de la période éligible considérée ». Il précise que si le résultat de cette opération est négatif, « il est considéré être égal à zéro ».