Publiée le 3 mai 2025 au Journal Officiel, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « loi DDADUE5 », reporte notamment d’un an l’application du Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour les grands groupes, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises (PME) cotées en Bourse.
Le CSRD est une directive européenne qui renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises. Celles-ci doivent être présentées conformément aux normes d’information en matière de durabilité (ESRS).
Les ESRS comprennent :
- des normes environnementales (changement climatique, pollution, eau et ressources marines, biodiversité et écosystèmes, économie circulaire),
- des normes sociales (personnel de l’entreprise, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux)
- et des normes de gouvernance (conduite des affaires).
Concrètement, les PME cotées devront intégrer les informations de durabilité dans leur rapport de gestion à compter de 2029, au lieu de 2028 comme prévu initialement. L’obligation porte sur les PME cotées qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : employer entre 10 et 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 900 000 euros et inférieur à 50 millions d’euros, avoir un bilan total supérieur à 450000 euros et inférieur à 25 millions d’euros.