Conformément au protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l’État et la Confédération des buralistes, les gérants de débits de tabac, qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l’administration des douanes, peuvent bénéficier d’une indemnité de fin d’activité (IFA).
Pour y prétendre, le débit de tabac doit avoir été créé avant le 1er janvier 2002 et se situer dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3.500 habitants. Après la diffusion dans le Journal Officiel (JO) du 5 janvier 2024 d’un décret modifiant en profondeur le dispositif tel qu’il résultait de la précédente réglementation de 2017, un arrêté, portant sur les modalités de traitement des demandes d’indemnité de fin d’activité présentées par les débitants de tabac, a été publié dans le JO du 19 mars 2024. Au regard de ce dernier texte, qui s’applique « aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus, à compter du 1er janvier 2023 », le débitant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au service douanier territorialement compétent, « son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur », « sa demande d’informations sur l’indemnité de fin d’activité » et « l’adresse électronique ou l’adresse postale à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises ». À réception de ce courrier, le service douanier lui transmet « les informations relatives aux conditions d’éligibilité à l’indemnité de fin d’activité et à ses modalités de calcul ». Dans le cas où le commerçant gère le dernier débit de tabac dans une petite commune rurale, il doit adresser au maire, « au plus tard quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance (…), une lettre datée et signée, par courrier recommandé avec accusé de réception ».
Parmi les mentions devant y figurer, on peut citer l’intention de mettre fin à son activité (avec une date indicative de cessation), les coordonnées du service douanier territorialement compétent pour le renseigner, l’adresse et le numéro Siret de l’établissement. Toujours selon l’arrêté, deux options s’offrent ensuite à l’édile : soit « la cession de son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur », soit « la cession de son fonds de commerce à la commune afin que cette dernière le place en location-gérance ».
Le décret détaille ensuite la procédure de dépôt de la demande et de l’ensemble des pièces justificatives à fournir au service douanier. « La décision de rejet de la demande d’indemnité, prise par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception », précise le texte.