Publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, la loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a modifié les règles d’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie.
Jusqu’à présent (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) n’acquérait des congés payés que durant la première année d’arrêt de travail ininterrompu. L’article 37 de la loi, qui modifie l’article L 3141-5 du Code du travail, ouvre la possibilité aux salariés en arrêt maladie d’avoir droit à des CP. La mesure s’applique à toutes les périodes d’absence pour raison de santé (maladie ou accident), qu’elles soient liées ou non au travail. Elle instaure notamment l’acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle, et ce, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition.
À savoir : ces nouvelles règles sont rétroactives. Concrètement, un salarié toujours en poste qui a eu des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009 peut prétendre aux jours de CP acquis entre cette date et le 23 avril dernier. Toutefois, le cumul des jours de congés déjà acquis et des congés supplémentaires est plafonné à 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
Le salarié dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit) pour demander au conseil de prud’hommes l’obtention de ces jours de congés. Au-delà, il ne pourra plus exercer une action visant à récupérer ses CP. Ceux qui ont changé d’entreprise entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 peuvent agir dans un délai de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.