Un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre 2017, détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ce décret, entré en vigueur dès le 12 novembre, est pris pour application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Ce texte prévoit notamment le déroulement des consultations en fonction du nombre de salariés. Ainsi, pour les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Lorsque l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, les accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés soit par un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales, soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), la nouvelle entité qui fusionne les instantes représentatives du personnel (IRP).