La réforme de la franchise de TVA normalement enterrée

Les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) et les très petites entreprises (TPE) peuvent souffler : la loi visant à « garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises », publiée au Journal Officiel daté du 4 novembre 2025, enterre la réforme de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a abaissé le seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel en-deçà duquel les entreprises (quelle que soit leur statut juridique) sont exonérées de TVA à 25 000 euros. Cet abaissement répondait à l’accusation de concurrence déloyale de certains chefs d’entreprise, notamment les artisans du bâtiment, à l’encontre des micro-entrepreneurs. Face à la bronca générale, le gouvernement a décidé une première suspension de la mesure jusqu’au 1^er juin 2025, puis une seconde jusqu’à la fin de cette année. L’exécutif avait prévu que la réforme serait rediscutée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Entre temps, la loi promulguée le 4 novembre l’a abrogée et a rétabli les précédents seuils de franchise de TVA. À savoir : 85 000 euros de CA annuel pour les activités commerciales et d’hébergement, 50 000 euros pour les avocats libéraux et artistes-interprètes et 37 500 euros pour les activités de service. Le PLF 2026 instaure, lui, un seuil unique à 37 500 euros pour toutes les activités, à l’exception de celle du bâtiment dont le seuil est fixé à 25 000 euros. Cette mesure a, toutefois, peu de chance d’être définitivement adoptée. Les trois seuls d’exonération de TVA devraient donc normalement continuer à être effectifs l’an prochain.