CPF : nouvelle obligation pour les employeurs

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels instaure une nouvelle obligation d’information pour les employeurs concernant le retour de leurs salariés après un congé de transition professionnelle via le compte personnel de formation (CPF) de transition.

Le CPF de transition s’inscrit dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), qui permet à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. À partir du 1^er janvier 2026, l’employeur devra notifier au salarié en reconversion professionnelle, trois mois avant la fin de sa formation, son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. La notification devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), ou par remise en main propre contre décharge. L’employeur devra informer le salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître sa décision de réintégrer ou non l’entreprise.