Un décret, publié au Journal Officiel daté du 13 novembre 2025, a notamment modifié certains paramètres des régimes de retraite complémentaire des professions libérales. Ce document fait suite à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 qui vise – entre autres – à harmoniser le régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Pour l’année 2025, la cotisation forfaitaire de la section B du régime complémentaire de la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) est fixée à 2 758,10 euros, 4,10 % pour le taux de cotisation de la section C, tandis que la valeur d’acquisition du point de la section C est portée à 17,69 euros.
Pour le régime complémentaire de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), le taux de cotisation se situe à 12,50 % et à 7,50 % pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce et les huissiers de justice. La valeur d’achat du point CAVOM est fixée à 54,4317 euros.
Le taux de la cotisation proportionnelle du régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s’élève à 10,2 %. Pour le régime complémentaire de la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes (CARCDSF), la cotisation forfaitaire est portée à 3 178,80 euros et la cotisation proportionnelle à 10,8 %.
Du côté du régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), plusieurs paramètres évoluent : cotisation forfaitaire à 2 312 euros, taux de la cotisation proportionnelle à 3 %, limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle à 25 246 euros pour le seuil et à 237 179 euros pour le plafond.
La valeur d’achat du point est fixée à 591,36 euros pour le régime complémentaire de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV). La cotisation forfaitaire de la classe A du régime complémentaire de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC) grimpe à 782 euros. La cotisation de référence de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) est porté à 1 423 euros. Quant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), le taux de la cotisation proportionnelle de première tranche est fixé à 11 %, le taux de la cotisation proportionnelle de la deuxième tranche à 21 % et la valeur d’achat du point à 47,40 euros.
Pour l’année 2026, la cotisation unique au régime complémentaire de la CPRN passera à 1 324 euros. La cotisation proportionnelle au régime complémentaire de la CARCDSF sera portée à 11,35 %. Enfin, les paramètres du régime complémentaire de la CARPIMKO seront encore modifiés : taux de la cotisation proportionnelle à 8,7 % ; limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2026 pour le seuil et à trois fois le PASS 2026 pour le plafond.