Les TPE exemptées de l’obligation d’accessibilité numérique

Une directive européenne impose, depuis le 28 juin 2025, aux professionnels de rendre accessibles les produits multimédias (ordinateurs, smartphones, terminaux en libre-service, TV…) et les services numériques (communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, applications, billetteries et terminaux des services de transport, services bancaires…) aux personnes souffrant d’un handicap.

Dans une note mise en ligne le 13 novembre 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise les exemptions à cette obligation. Les entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros sont exemptées. Idem lorsque la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, ou lorsque l’exigence d’accessibilité engendre « une charge disproportionnée » pour l’entreprise. Ce dernier motif sera précisé par décret.

Les entreprises qui remplissent les critères d’exemption doivent remplir en ligne une déclaration de non-conformité ou d’invocation d’une exemption aux obligations d’accessibilité numérique. Pour les autres, la DGCCRF a publié un fiche technique intitulée « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité »