Tous les salariés ont désormais accès aux prestations du CSE

Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés peuvent dorénavant bénéficier des prestations sociales et culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Dans une actualité mise en ligne le 20 novembre 2025 sur son site Internet, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle que les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE servies aux salariés sont exonérées de cotisations et de contributions sociales sous certaines conditions, notamment l’absence de discrimination lors de l’attribution de ces prestations. L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations ASC (dans la limite de six mois), sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que cette pratique était discriminatoire. L’Urssaf a pris acte du jugement de la plus haute instance dans l’ordre judiciaire français a mis à jour sa doctrine. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, c’est-à-dire supprimer la potentielle condition d’ancienneté des salariés pour accéder aux prestations ASC (billets de cinéma au tarif réduit, chèques cadeaux, réductions tarifaires sur les activités culturelles…). Dans le cas contraire, « si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir », prévient l’Urssaf aux dirigeants d’entreprises. Pour rappel, le CSE est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Il regroupe, depuis le 1^er janvier 2018, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT).