Donations : la déclaration devra bientôt être dématérialisée

À partir de l’année prochaine, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent devront être déclarés sur une plateforme dédiée.

Certaines donations vont devoir prochainement être déclarées sur une plateforme en ligne dédiée. Un décret, publié au Journal Officiel daté du 18 novembre 2025, instaure, en effet, l’obligation de déclarer, à compter du 1^er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent via un téléservice spécifique, qui sera mis en place par l'administration fiscale.

Des dons différents

Les dons manuels désignent les dons qui, comme leur nom l’indique, sont réalisés « de la main à la main ». C’est-à-dire tous les biens qui ne sont pas immobiliers (appartements, maisons, terrains à construire, terres agricoles), comme une montre, un bijou, un meuble, une voiture, une œuvre d’art, une antiquité, mais aussi une somme d’argent ou un portefeuille d’actions ou d’obligations.

Les dons familiaux de sommes d’argent sont plus couramment appelés « dons Sarkozy » (car instaurés par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’Économie sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin). Il s’agit de dons exclusivement en numéraire (espèces, chèque, virement bancaire, mandat). Le donateur (la personne qui effectue la donation) doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (la personne qui reçoit la donation) doit être majeur et être son enfant ou son petit-enfant.

Des abattements cumulables

À l’image des donations immobilières, les dons manuels bénéficient d’abattement sur les droits de donation, dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière petit-enfant, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce…). La franchise d’impôt s’élève à 31 865 euros pour les dons Sarkozy et ce, que ce soit au bénéfice d’un enfant ou d’un petit-enfant.

Les abattements des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent sont renouvelés tous les 15 ans. Mieux : ils peuvent se cumuler. Un parent peut ainsi donner jusqu’à 135 685 euros (100 000 euros + 31 865 euros) à son fils ou à sa fille sans imposition. Contrairement aux donations immobilières qui doivent être réalisées par acte notarié, les dons manuels et les dons Sarkozy peuvent être effectués sous seing privé.

Des exemptions possibles

En revanche, ils doivent être déclarés au fisc, même si leur valeur est inférieure à l’abattement fiscal et qu’il n’y a donc pas de droits de donation à honorer. Aujourd’hui, il faut télécharger le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, l’imprimer, le remplir et l’envoyer au centre des impôts du lieu de résidence du donataire. C’est, en effet, ce dernier qui doit s’acquitter des éventuels droits de donation. Le donateur a, toutefois, la possibilité de les payer à sa place.

À partir de l’année prochaine, le donataire devra utiliser une plateforme dédiée pour déclarer son don manuel et/ou son don familial de sommes d’argent, mais aussi régler les droits de donation dont il pourra être redevable. Le décret prévoit, toutefois, une souplesse pour les particuliers dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet, ou qui indiquent à l'administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique : ils seront dispensés de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisés.

Pour aller plus loin

www.legifrance.gouv.fr

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 08/12/2025. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.