Les tarifs réglementés des notaires inchangés pour la période 2026-2028

Un arrêté, diffusé dans le Journal officiel (JO) du 28 février 2026, fixe à 26,13 % l’objectif de taux de résultat moyen des notaires pour la période de référence allant du 1^er mars 2026 au 29 février 2028, soit en légère diminution par rapport à l’exercice précédent (27,6 % pour la période 2024-2026).

En revanche, il maintient inchangé pour deux nouvelles années les tarifs règlementés établis en février 2020. Ainsi, la requête en exécution immédiate d’un acte et réquisition donne toujours droit à un émolument fixe de 22,63 euros. Une réponse à une ordonnance intermédiaire reste toujours facturée 37,73 euros. Les tableaux figurant dans l’arrêté témoignent aussi du statu quo des taux applicables aux différentes tranches d’assiette pour des actes tels que l’inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d’une convention matrimoniale. Comme le précise le document, « si une prestation, une dépense ou un acompte est effectué avant cette date, l’émolument applicable est celui en vigueur lors de sa réalisation ».