Cacher sa grossesse à son employeur n’est pas une faute

Dans un arrêt rendu public le 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. Dans cette affaire, une salariée travaillant au contact de substances chimiques avait attendu plusieurs mois avant de révéler qu’elle était enceinte. Son employeur l’avait licenciée pour faute grave, estimant qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté en l’empêchant de mettre en place les mesures de protection adaptées. Il lui reprochait aussi d’avoir exposé sa santé et celle de son enfant à naître. La cour d’appel de Dijon avait suivi ce raisonnement, considérant qu’elle n’avait pas exécuté son contrat de travail de bonne foi. La chambre sociale de la Cour de cassation censure toutefois cette décision. Elle juge qu’une salariée n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse, même lorsqu’elle occupe un poste sensible. Reprocher ce silence revient à sanctionner sa maternité. Dès lors qu’un licenciement repose, même en partie, sur cet état, il est nul, quels que soient les autres griefs invoqués. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon. L’employeur est également condamné à verser 3 000 euros à la salariée au titre des frais de justice. Une précision s’impose toutefois : une fois la grossesse portée à sa connaissance, l’employeur est tenu, en application de l’article L. 1225-12 du Code du travail, de proposer à la salariée un autre emploi compatible avec son état, sans perte de rémunération.