Les trimestres acquis au titre des enfants pèseront davantage dans les droits à la retraite

Les droits à la retraite des parents évoluent. Deux décrets, parus au Journal officiel du 31 juillet 2026, mettent en œuvre les dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ils visent à mieux valoriser les droits acquis au titre des enfants et à réduire les disparités qui touchaient principalement les mères.

Deux trimestres liés aux enfants désormais comptabilisés

Le départ anticipé pour carrière longue est réservé aux assurés justifiant d'un nombre minimal de trimestres cotisés ou assimilés à des trimestres cotisés. Jusqu'à présent, les majorations et bonifications de durée d'assurance accordées au titre de la maternité, de l'adoption, de l'éducation des enfants ou du congé parental n'étaient pas toutes intégrées dans ce décompte. Cette règle défavorisait les parents ayant interrompu ou aménagé leur activité pour élever leurs enfants, le plus souvent des femmes.

Le décret n° 2026-700 modifie ce mode de calcul. Désormais, jusqu'à deux trimestres accordés au titre des enfants pourront être comptabilisés comme des trimestres réputés cotisés, quel que soit le nombre d'enfants. Cette mesure s'applique au régime général, aux bonifications des fonctionnaires, aux régimes des salariés et non-salariés agricoles, aux professions libérales, aux avocats ainsi qu'à plusieurs régimes spéciaux, parmi lesquels ceux de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des clercs et employés de notaires.

Une sélection plus favorable des meilleures années

Le second décret (n° 2026-699) modifie les règles de calcul du revenu annuel moyen dans les régimes où la pension repose sur les 25 meilleures années de carrière. Pour les assurés bénéficiant d'une majoration ou d'une bonification liée aux enfants, ce calcul sera désormais établi sur les 24 meilleures années avec un enfant et sur les 23 meilleures années à partir de deux enfants.

En pratique, une ou deux années de faible rémunération pourront être écartées du calcul, ce qui est susceptible d'améliorer le montant de la pension. Le gain dépendra toutefois du parcours professionnel de chaque assuré. Il sera plus sensible lorsque la carrière comporte des périodes de temps partiel ou des interruptions d'activité. Cette disposition concerne notamment le régime général, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et le régime des clercs et employés de notaires.

Une nouvelle bonification pour certaines fonctionnaires

Le décret n° 2026-699 instaure également une bonification d'un trimestre par enfant pour les femmes affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui couvre les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ainsi qu'au FSPOEIE. Pour en bénéficier, elles devront avoir accouché après leur recrutement, pour un enfant né à compter du 1^er janvier 2004. Le texte réduit également de 2,5 % à 1,25 % le taux de majoration applicable à certaines pensions liquidées avant cette date.

Entrés en vigueur le 1^er août, les deux décrets ne produiront toutefois leurs principaux effets que pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre prochain. Les retraites déjà liquidées avant cette date ne seront donc pas recalculées.

Pour aller plus loin

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