Le guide sur la rupture du contrat des salariés protégés fait peau neuve

Licencier un délégué syndical ou un élu du comité social et économique (CSE) n’a rien d’une formalité. Ces salariés bénéficient d’une protection particulière et leur employeur doit, lorsque la loi l’exige, obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Pour clarifier les règles applicables, la Direction générale du travail (DGT) a actualisé son guide consacré aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Mise en ligne le 27 août 2026, cette nouvelle version compte 229 pages. Elle remplace l’édition de septembre 2019, mise à jour fin 2021, et tient compte des évolutions de la jurisprudence intervenues depuis. Le document couvre toutes les étapes du contrôle administratif : compétence de l’inspecteur du travail, recevabilité de la demande, enquête contradictoire, bénéfice de la protection, motifs de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, transfert du contrat ou encore voies de recours. Deux sujets sont notamment développés. Le premier concerne les moyens de preuve en matière disciplinaire. Le second porte sur les faits commis dans le cadre de l’exercice du mandat ou de la vie privée du salarié. Le guide tient aussi compte de décisions de justice récentes. En cas d’abandon volontaire de poste, par exemple, la présomption de démission d’un salarié protégé ne nécessite pas d’autorisation administrative préalable. L’employeur peut toutefois choisir d’engager une procédure de licenciement disciplinaire, qui reste soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.