Deux élus peuvent, sous conditions, imposer une réunion de la commission santé du CSE

Quand deux élus réclament une réunion sur la santé au travail, l’employeur n’a pas toujours le choix. Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise dans quels cas il doit convoquer la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE). Dans une entreprise de travail temporaire, un accord permettait à deux représentants du CSE d’établissement de demander une réunion supplémentaire de la CSSCT. En 2023, la direction refuse, estimant que l’ordre du jour ne relève pas des attributions de la commission. Statuant en référé, la cour d’appel de Lyon ordonne la convocation : selon elle, l’entreprise n’a pas à apprécier la pertinence des points soulevés. Les hauts magistrats censurent ce raisonnement. S’appuyant sur les dispositions d’ordre public du code du travail, la Cour de cassation rappelle trois conditions cumulatives : une demande de deux élus, motivée et portant sur un sujet de la compétence de la CSSCT. Si elles sont remplies, l’employeur doit s’exécuter. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble. Il appartiendra aux juges grenoblois de vérifier que les sujets proposés entrent dans ce périmètre.