Donation : jusqu’à 300 000 euros exonérés d’ici la fin de l’année

Vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires ? Un dispositif fiscal vous permet de leur transmettre jusqu’à 300 000 euros sans droits de donation. Mais attention, cette exonération exceptionnelle prend fin le 31 décembre prochain et impose de respecter plusieurs conditions.

Le compte à rebours est lancé : il ne vous reste que quelques semaines pour profiter d'un avantage fiscal qui peut faire une vraie différence dans la transmission de votre patrimoine. Jusqu'au 31 décembre 2026, vous avez en effet, la possibilité de donner de l'argent à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans qu'ils aient à payer de droits de donation, sous certaines conditions.

Instauré par la loi de finances pour 2025, ce dispositif temporaire vise notamment à faciliter l'accès à la propriété. Mais pour bénéficier de cette exonération, qui peut atteindre 300 000 euros, vous devez respecter des règles précises concernant le montant transmis, les bénéficiaires et l'utilisation des fonds.

Au maximum 100 000 euros par donateur

Cette exonération exceptionnelle concerne les donations d'argent effectuées au profit de vos descendants : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Si vous n'avez pas de descendants, vous pouvez en faire bénéficier vos neveux et nièces.

Attention : vous ne pouvez pas donner 300 000 euros à une seule personne. Chaque donateur (la personne qui réalise le don) peut transmettre au maximum 100 000 euros à un même donataire (la personne qui reçoit le don).

En revanche, le donataire peut cumuler les donations de plusieurs donateurs, dans la limite de 300 000 euros. Par exemple, un enfant peut recevoir 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros de l'un de ses grands-parents, sans payer de droits de donation sur ces sommes, et à condition de respecter les autres critères du dispositif.

Pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l'argent donné doit être employé dans les six mois suivant son versement à l'une des opérations immobilières prévues par la loi. Première possibilité : financer l'achat d'un logement neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le bénéficiaire doit ensuite occuper le bien à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans. Il peut également le mettre en location, à condition que le locataire en fasse sa résidence principale pendant cette même durée.

Deuxième possibilité : utiliser les fonds pour financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement dont le donataire est déjà propriétaire. Ces travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov'. Le bien immobilier doit ensuite être conservé comme résidence principale durant au moins cinq ans à compter de l'achèvement des travaux.

Dans les deux cas, la donation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026. Passé ce délai, il ne sera plus possible de bénéficier de cette exonération exceptionnelle, sauf prolongation éventuellement décidée par le législateur.

Cumul avec les autres abattements

Ce dispositif présente un autre intérêt : il peut se cumuler avec les abattements habituels sur les donations. Pour rappel, vous pouvez transmettre, tous les 15 ans, jusqu'à 100 000 euros à chacun de vos enfants sans droits de donation. L’exonération s’élève à 31 865 euros pour un petit-enfant et de 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Sous certaines conditions, il est également possible de bénéficier de l’abattement spécifique des dons familiaux de sommes d'argent fixé à 31 865 euros.

En cumulant ces différents avantages fiscaux, les montants transmis sans droits de donation peuvent donc être particulièrement importants. Un enfant majeur peut, par exemple, recevoir jusqu'à 631 865 euros de ses deux parents et d'un grand-parent, en cumulant les différents dispositifs, sous réserve de remplir les conditions et de disposer des abattements.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051203670