Entrepreneurs
Fiscalité
13.11.2026

Les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises revalorisé pour 2027

Les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) augmentent en 2027 pour les établissements situés dans certaines zones urbaines bénéficiant de dispositifs fiscaux spécifiques. Actualisés par l’administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) du 4 novembre 2026, ces plafonds concernent les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Comme chaque année, ces plafonds sont revalorisés en fonction de l’évolution des prix mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’année de référence retenue pour l’imposition est définie à l’article 1467 A du Code général des impôts (CGI). Dans les ZFU-TE, le nouveau plafond de base nette imposable exonérée de CFE est fixé à 92 469 euros. Ce plafond s’applique, sous réserve des conditions légales, aux créations et extensions d’établissements, aux changements d’exploitant éligibles, ainsi qu’aux établissements exerçant une activité commerciale dans les QPV.Toutefois, seules les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont concernées. Le plafond de 92 469 euros correspond au montant maximal de la base nette imposable pouvant bénéficier de l’exonération de CFE. Ce montant ne correspond donc pas à une réduction d’impôt de 92 469 euros, mais à un plafond de base imposable exonérée.

Sources :
Entrepreneurs
Salariés
13.11.2026

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Gestion d'entreprise
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