Agriculteurs : le capital décès étendu aux accidents du travail ?

Depuis le 1^er janvier 2022, les ayants droit (époux, épouse, partenaires de Pacs, enfants) des travailleurs non-salariés agricoles (TNSA) perçoivent un capital au décès du TNSA à la suite d’une maladie, d’un accident de la vie privée ou d’un suicide.

Jusqu’à présent, aucune somme n’est versée aux proches du non-salarié agricole en cas de disparition de l’assuré consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP), contrairement à ce qui passe pour les salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et pour les salariés des entreprises et l’associations. L’article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 vise à corriger cette iniquité.

Si le PLFSS est adopté en l’état, un capital sera également servi, à compter du 1^er janvier 2026, aux ayants droits des chefs d’exploitation, des associés agricoles, des collaborateurs agricoles (le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin ou la concubine de l’agriculteur ou de l’agricultrice qui travaille dans l’exploitation) et des aides familiaux (les enfants et membres de la famille de l’agriculteur ou de l’agricultrice qui travaillent dans l’exploitation) en cas décès de l’assuré à la suite d’un AT-MP. Les proches devraient alors a priori percevoir la même somme forfaitaire (3 910 euros en 2025) actuellement versée par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux ayants droit pour les décès d’origine privée.