Arrêt de travail : les règles de prescription ont changé

Un arrêt de travail ne se prescrit plus comme avant. Depuis le 1er septembre, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme doit indiquer sur la prescription le motif médical qui justifie l’interruption de travail, et le professionnel de santé ne peut plus fixer librement la durée de l’arrêt. Ces deux nouveautés découlent de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Le motif de l’arrêt doit désormais être systématiquement précisé, de même que les éléments d’ordre médical qui le fondent. Les durées, elles, sont limitées : un arrêt initial ne peut plus excéder 31 jours et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Ces règles concernent l’ensemble des prescriptions, à l’exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP). Jusqu’ici illimités, les arrêts AT-MP seront plafonnés à quatre mois à compter du 1er janvier 2027. Le prescripteur peut dépasser ces durées lorsqu’il estime que la situation du patient le nécessite, à condition de le justifier sur la prescription et au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). En pratique, le motif est systématiquement demandé lors de la saisie, que le professionnel de santé utilise le téléservice e-AAT accessible depuis amelipro ou son propre logiciel. Le téléservice réclame automatiquement une justification dès que le plafond de durée est dépassé. Le cas du formulaire papier est traité à part. En cas d’impossibilité technique d’établir une prescription dématérialisée, le motif médical doit être renseigné en toutes lettres sur le volet 1 du formulaire sécurisé, dans la rubrique « éléments d’ordre médical ». Tant que la nouvelle version du Cerfa sécurisé n’est pas disponible, une dérogation aux plafonds s’indique dans cette même rubrique, en plus du motif, avec sa justification. Les téléservices d’avis d’arrêt de travail intégrés aux logiciels d’aide à la prescription (AATi) ne s’aligneront sur ces règles qu’à partir de début 2027.